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Qualité d’électeur des représentants de l’employeur | Décision du Conseil constitutionnel
Publié le :
20/12/2021
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déc.
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les disposition...
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Salarié protégé : l'obligation de sécurité de l’employeur prévaut sur l'obligation de réintégration
Publié le :
16/12/2021
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
En application de l’article L. 2422-1 du Code du travail, le salarié protégé...
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Salarié protégé réintégré après l’annulation de son licenciement : il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction
Publié le :
15/12/2021
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassatio...
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Perte de la qualité d’établissement distinct : les salariés ne peuvent agir directement
Publié le :
22/11/2021
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novembre
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2021
Droit social / Formation professionnelle
En l’absence d’accord conclu avec les syndicats ou le CSE, l’article L. 2313-...
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Non-respect de la parité F/H sur les listes de candidats : le membre élu privé de son mandat ne peut se faire remplacer par un suppléant
Publié le :
29/10/2021
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octobre
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Les dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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L’élu au CSE dont le mandat est annulé pour non-respect des règles de parité ne peut être remplacé par un suppléant
Publié le :
11/10/2021
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Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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Défenseur syndical
Publié le :
29/09/2021
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "r...
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Représentant syndical au CSE
Publié le :
29/09/2021
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Faute pour le législateur d’avoir prévu cette possibilité, la désignation d’u...
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Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : l’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre de reclassement défini dans le PSE
Publié le :
17/09/2021
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de recl...
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Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur
Publié le :
15/09/2021
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septembre
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié...
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Contestation du le nombre et le périmètre des établissements distincts : rôle du juge
Publié le :
07/07/2021
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juillet
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et...
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Elections professionnelles et parité : la proportion femmes/hommes est calculée en fonction des effectifs lors de la négociation du protocole
Publié le :
01/07/2021
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
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Redressement judiciaire : le recours du CSE à un expert peut justifier deux réunions
Publié le :
30/06/2021
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juin
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Lorsque le comité d'entreprise (devenu CSE) a décidé de recourir à l'assistan...
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Pas d’obligation de consultation sur le DUER
Publié le :
29/06/2021
29
juin
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Selon l’article L. 4612-12 du Code du travail, le CHSCT (devenu CSE) est cons...
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Licenciement d’un représentant du personnel en raison de son rôle actif lors d’une grève
Publié le :
28/06/2021
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juin
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Le fait pour un salarié protégé d’avoir eu un rôle actif, prépondérant et con...
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Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
Publié le :
02/06/2021
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juin
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2021
Droit social / Formation professionnelle
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
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Réduction des délais de consultation
Publié le :
02/06/2021
02
juin
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Considérant que le Gouvernement avait outrepassé son habilitation législative...
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Un CSE peut agir contre la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle de l'employeur
Publié le :
05/04/2021
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avril
avr.
04
2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Le Conseil d’État juge qu’un CSE est recevable à agir contre une décision de...
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Définition des établissements distincts : le juge judiciaire ne peut se prononcer si la Direccte m’a pas été valablement saisi
Publié le :
02/04/2021
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avril
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04
2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
En principe, lorsque le juge se prononce sur la légalité de la décision de la...
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Action en justice des syndicats : la violation d’un accord de branche cause un préjudice qui entraine réparation pour le syndicat
Publié le :
04/03/2021
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mars
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03
2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et peuvent exerce...
