Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité

Historique

• La demande faite au salarié de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser son crédit d'heures en dehors de son temps de travail ne peut être faite en référé
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’arrêt considéré apporte des précisions utiles sur le contentieux relatif à...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Licenciements collectifs et information-consultation des représentants du personnel   
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Formation professionnelle
  Licenciement collectif Un licenciement pour motif économique est collectif d...
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• Les règles de désignation d’un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’arrêt considéré concerne l’application des règles de désignation d’un repré...
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• Désignation des représentant de proximité : les conditions de la contestation sont précisées
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La contestation de la désignation du représentant de proximité doit être form...
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• Action des syndicats : intérêt collectif de la profession
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’action introduite par un syndicat sur le fondement de l’article L. 2132-3 d...
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• Détermination des établissements distincts par accord : les signataires décident librement des critères à appliquer
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon le Code du travail, en l’absence d’accord collectif, il revient à l’emp...
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• Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : l'office du juge est précisé
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’office du tribun...
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• Etablissements multiples : CSE compétent pour une consultation sur une mesure d’adaptation
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le CSE d’établissement est informé et consulté sur toute mesure d’adaptation,...
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• Délai de contestation de l’expertise : point de départ en cas de notification d’un nouveau coût
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée...
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• Expertise CSE pour risque grave ou projet important. Panorama de jurisprudence 2022 par Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Formation professionnelle
  L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au CSE de recourir à un expert...
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• Le conseiller du salarié doit fournir les attestations des salariés assistés pour être rémunéré
  Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les absences du salarié investi de la mission de conseiller du salarié sont r...
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• Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le CSE signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoque...
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• La suspension du contrat d’un salarié protégé au moment du transfert ne fait pas obstacle à ce qu’il soit inclus dans l’opération
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un inspecteur du travail refuse d’autoriser le transfert du contrat d’un élu...
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• Licenciement nul d'un salarié protégé : l’indemnisation ouvre droit à congés payés
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un salarié protégé dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation a...
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• Un seul registre des alertes en santé publique et environnement par CSE
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au CSE en matière...
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• L'employeur ne vote pas pour désigner un mandataire du CSE pour agir en justice
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Si les décisions du CSE portant sur ses modalités de fonctionnement et l'orga...
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• Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut pas soulever l’exception d’illégalité d’une clause de cet accord
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L. 2262-14 du Code du travail ne distingue pas, lorsqu’il fixe le p...
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• L'arrêt à ne pas manquer
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable d...
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• Défaut de consultation des IRP pour la mise en œuvre d’un règlement intérieur : action du syndicat
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement...
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• La consultation ponctuelle du CSE sur un projet n’est pas subordonnée et la réalisation de la consultation sur les orientations stratégiques
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique o...
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