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Un CSE peut agir contre la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle de l'employeur

Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Le Conseil d’État juge qu’un CSE est recevable à agir contre une décision de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de l’entreprise par une autre société. Cette affaire porte sur la prise de contrôle par le groupe Reworld Media de la société Mondadori France.
La qualité à agir du CSE est reconnu compte tenu des effets de la décision de l’Autorité de la concurrence et des attributions générales du comité. Le Conseil d’Etat s’appuie sur les dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail relatif aux attributions générales du CSE, selon lesquelles « le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Le Conseil d’État conclut que, eu égard aux missions confiées aux CSE et aux effets de la décision qui autorise la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media, le CSE justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision litigieuse.
CE, 9 mars 2021, n° 433214
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