Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert

Historique

• Mise en place d’une DUP : la consultation est obligatoire
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Selon l’article L. 2326-1 du Code du travail, pour décider qu'ils constituero...
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• Réduction de la durée des mandats : type d’accord
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L'accord d'entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du pers...
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• Annulation d’élection professionnelle : PV non signé par l’ensemble des membres du bureau
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Le procès-verbal des élections professionnelles doit être signé par l'ensembl...
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• CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code...
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• Calcul de la contribution patronale au CE : le salaire des dirigeants est pris en compte
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale...
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• Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fi...
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• La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un...
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• Mutation d’un salarié protégé et désignation d’un DS dans l’établissement d’accueil
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représenta...
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• Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure
  Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n...
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• Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
  Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise l...
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• CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site
  Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établis...
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• Licenciement économique : précision sur la recherche de reclassement du salarié protégé
  Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Si à la date à laquelle l'Inspecteur du travail a refusé le licenciement, la...
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• Contribution aux activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA
  Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Aux termes de l'article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d'entreprise...
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• Le juge ne peut pas prolonger un délai de consultation déjà expiré
  Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Si, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires...
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• La seule saisine du juge par le CE dans le délai de consultation ne prolonge pas celui-ci
  Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  En l’espèce, un comité central d’entreprise saisit en la forme des référés le...
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• Le comité d’entreprise ne saurait agir en justice au nom des salariés
  Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exer...
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• Circulation des délégués du personnel dans les locaux : retrait du badge d’accès jour/nuit
  Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Les délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégati...
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• Diffusion de tracts et rupture d'égalité entre les syndicats
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  La directrice des ressources humaines ayant pris la décision, communiquée à u...
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• Violation du statut protecteur : indemnités versées
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemni...
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• Licenciement du salarié protégé : cas du harcèlement du représentant du personnel sur un autre salarié protégé
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Un salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de t...
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