C’est le règlement intérieur du CE qui organise l’accès de ses membres aux archives pas le juge des référés

Historique

• Le choix du lieu de réunion du CE ne doit pas avoir une incidence sur la qualité des délibérations
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des...
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• La désignation d’un membre du CE pour agir en justice peut avoir lieu si un point en lien avec l’action a été inscrite à l’ordre du jour
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La question de la localisation des réunions du comité d'entreprise ayant été...
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• La fixation du périmètre des établissements par décision unilatérale n’est possible qu’en cas d’échec des négociations
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L.2313-2 du Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre d...
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• L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Uni...
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• Proposition de CSP au salarié protégé : la notification du licenciement à titre conservatoire est possible
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en con...
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• Seconde réunion à la demande du CE : précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
  Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travai...
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• Licenciement du salarié protégé : précisions sur le délai de recours hiérarchique contre la décision de l’Inspecteur du travail
  Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En imposant un délai de deux mois au recours hiérarchique formé contre la déc...
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• Dévolution des biens du CE : rappel de contributions pour les années antérieures à la fusion
  Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le comité d’entreprise de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de...
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• UES au sein d’un groupe de sociétés : une UES peut être constituée entre des entités n’ayant pas toutes la personnalité morale
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Il résulte de l’ancien article L. 2322-4 du Code du travail qu'au sein d'un g...
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• Violation du statut protecteur : une demande de réintégration trop tardive réduit l’indemnisation
  Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection,...
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• Nullité du licenciement du salarié protégé et portée de l’obligation de réintégration
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
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• Le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel n’est pas soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail dans l’hypothèse d’une transmission universelle de patrimoine
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L. 2414-1 du Code du travail dispose que le transfert d’un délégué...
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• Un salarié ne peut cumuler les fonctions de membre du CSE avec celles de représentant syndical au sein de celui-ci
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait pour un salarié d’avoir été élu en qualité de membre du Comité Social...
  • TI de Cherbourg 18 décembre 2018, n° 11-18-000784
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• CHSCT : une enquête révélant un ressenti élevé de risques psychosociaux pour une minorité de salariés ne justifie pas le recours à une expertise « risque grave »
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le président du tribunal de grande instance (TGI) a relevé que les quatre att...
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• C’est le règlement intérieur du CE qui organise l’accès de ses membres aux archives pas le juge des référés
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Tous les membres du comité d'entreprise doivent avoir égal accès aux archives...
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• Procédure de licenciement économique en l’absence de représentants du personnel et sans PV de carence : préjudice pour le salarié
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...
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• Notion de l’autonomie de gestion comme critère pour fixer le périmètre des établissements distincts
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon l’article L.2313-4 du Code du travail, en l’absence d’accord conclu dan...
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• Fixation des établissements distincts : pouvoirs du juge d’instance en cas de contestation de la décision de la Direccte
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En application de l’article L.2313-5 du Code du travail, relèvent de la compé...
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• Intérêt à agir du syndicat en contestation de la régularité des élections
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  A nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élection...
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• Vote électronique : voter à la place d’autres salariés qui ont confié leur code confidentiel justifie l’annulation des élections
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordon...
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