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Expertise pour risques graves ne touchant que les élus représentants du personnel : annulation pour défaut de justification du risque grave
Publié le :
03/03/2021
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mars
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2021
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La délibération ayant lancée une expertise pour risque grave et visant les re...
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En cas d’abus, la liberté de circulation des représentants du personnel peut être limitée
Publié le :
01/03/2021
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Droit social / Formation professionnelle
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La liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux au sein...
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L'accord relatif au comité de groupe antérieur à la mise en place du CSE continue de s'appliquer
Publié le :
25/02/2021
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L’accord collectif ayant institué le comité de groupe, prévoyant la désignati...
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Temps de trajet des représentants du personnel
Publié le :
16/02/2021
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février
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Le temps de trajet des représentants du personnel, pris en dehors de l’horair...
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Appréciation de la connaissance par l’employeur de la qualité de salarié protégé : c’est la date d’envoi de la convocation qui compte
Publié le :
02/02/2021
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
C’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licen...
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Election du CSE : priorité à la négociation avec les délégués syndicaux uniquement avant le recours au vote électronique
Publié le :
27/01/2021
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janvier
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2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du Code du travail que la pos...
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L’employeur peut déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à disposition par une autre entreprise
Publié le :
08/01/2021
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janvier
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2021
Droit social / Formation professionnelle
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L’employeur peut déléguer la présidence du comité sociale et économique à un...
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L'exigence de parité F/H s’applique aux organisations syndicales et pas aux candidatures libres du second tour
Publié le :
06/01/2021
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janvier
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2021
Droit social / Formation professionnelle
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Aux termes de l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège él...
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Reclassement du salarié inapte : la consultation du CSE peut être effectuée par conférence téléphonique
Publié le :
04/12/2020
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2020
Droit social / Formation professionnelle
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Le Code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avi...
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Indemnisation en cas d’absence d’organisation d’élections partielles : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le :
01/12/2020
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2020
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Pour la Cour de cassation (notamment Cass. soc 17 octobre 2018, pourvoi n° 17...
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Elections professionnelles : l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour
Publié le :
30/11/2020
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Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège éle...
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Heures de délégation prises hors temps de travail : c’est au représentant du personnel de justifier les nécessités du mandat
Publié le :
10/11/2020
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2020
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Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et que lorsqu'ell...
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Le droit d’alerte du DP ne peut concerner le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
Publié le :
09/11/2020
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Si un délégué du personnel (membre du CSE) constate, notamment par l'interméd...
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Un document d'animation commerciale permettant de faire un suivi d'activité des vendeurs n’est pas un projet important justifiant une expertise
Publié le :
05/11/2020
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Aux termes de l’article L. 2315-94 du Code du travail, le CSE peut se faire a...
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Le refus d'un salarié protégé de se déplacer dans un autre secteur géographique peut être fautif
Publié le :
24/09/2020
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En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la mod...
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Un magasin ne constitue pas nécessairement un établissement distinct
Publié le :
18/08/2020
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Lorsqu’il est saisi de contestations de la décision de l’autorité administrat...
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Délais de consultation du CSE : attention à la prolongation tacite !
Publié le :
11/08/2020
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Selon l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors appli...
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Le tribunal juge les délais réduits de consultation du CSE prévus pendant la crise sanitaire conformes au droit européen.
Publié le :
27/07/2020
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Covid-19
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a reconnu la conventionnalité des disposit...
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Le CSE qui agit comme un professionnel du tourisme ne peut revendiquer une garantie financière dont bénéficie le consommateur final auprès de l’opérateur de voyage
Publié le :
18/02/2020
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Il résulte de l'article R. 211-26 du Code du tourisme que la garantie financi...
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La liberté d’expression des agents publics représentants du personnel comporte des limites
Publié le :
18/02/2020
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Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques
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Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la...
