Utilisation d’informations recueillies sur le compte Facebook d’un salarié
Publié le :
05/03/2018
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Dès lors que les informations recueillies par l'employeur sont extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée
Historique
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Précisions sur la motivation du refus d'homologation du PSE
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