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La transaction est nulle si la lettre de licenciement a été remise en main propre

Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

La transaction signée entre l’employeur et le salarié n’est pas valable dès lors qu’elle a été conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. C’est ce que maintient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 10 octobre 2018. Dans cette affaire, la lettre de licenciement ayant été remise en main propre au salarié, la transaction conclue postérieurement est nulle.
La cour d’appel, constatant que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du Code du travail en déclarant la transaction valable.
Cass. soc. 10 octobre 2018, n° 17-10.066 F-PB
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