Le terme d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent n’a pas à être notifié par écrit au remplaçant
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
Si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.
Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d’appel qui retient souverainement qu’un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée.
Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446, FP
Historique
-
La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a esti...
-
Barème Macron : la chambre sociale de la Cour de cassation se retranche derrière l’avis de l’assemblée plénière sur l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLa chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la...
-
Le terme d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent n’a pas à être notifié par écrit au remplaçant
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialSi, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à du...
-
La CA de Reims admet la conventionnalité du barème mais permet au juge du fond de contrôler la conventionnalité de son application à l’espèce
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDans son arrêt du 25 septembre 2019 la cour d’appel de Reims reconnaît la con...
-
Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code...
-
Un élu du CSE ne peut être en même temps représentant syndical à ce même comité
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialUn salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économi...
-
La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à des situations autres que l’exposition à l’amiante
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialPar un arrêt du 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation av...
-
La perte d’appartenance au collège électoral qui l’a élu n’entraine pas la perte du mandat du représentant du personnel
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialEn l’absence de disposition contraire la circonstance qu’un salarié, membre...
-
Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et do...
-
Détermination du préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée abusive du CDD par l’employeur
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture...
-
Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "l...
-
Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLes juges du fond ayant constaté que le travailleur, inscrit en qualité d'aut...
-
Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialDès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas pro...
-
Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialPour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une c...
-
Le décès suite à un malaise cardiaque au travail est présumé d’origine professionnelle même en l’absence de stress au travail
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialL’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un acciden...
-
Respect du salaire minimum conventionnel : prime d’objectifs prise en compte, mais pas les titres-restaurants
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialIl résulte de l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieu...
-
La prime annuelle de vacances est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLa prime annuelle de vacances prévue par l’article 67 bis de la convention co...
-
Le défaut de consultation du CE sur un projet de réorganisation modifié substantiellement peut constituer un trouble manifestement illicite
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL’absence de consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre d’un...
-
Le détournement de la correspondance privée d’un collègue, même hors du temps de travail justifie le licenciement du salarié protégé
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialUn agissement du salarié protégé intervenu en-dehors de l'exécution de son c...
-
La modification du règlement intérieur suite aux injonctions de l’Inspecteur du travail ne nécessite pas de consulter les IRP
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialLorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial, qui avait...