-
Accord PSE : l’absence de modalités de consultation des élus sur le suivi de la mise en œuvre du plan ne fait pas obstacle à la validation
Publié le :
09/04/2018
09
avril
avr.
04
2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
L'omission, dans un accord collectif fixant un PSE, de stipulations qui doive...
-
Définition du groupe pour l'appréciation du caractère suffisant du PSE
Publié le :
09/04/2018
09
avril
avr.
04
2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en...
-
Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de ratification en censurant partiellement certaines dispositions
Publié le :
21/03/2018
21
mars
mars
03
2018
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi de ratificat...
-
Salarié déclaré apte puis finalement inapte sur recours : date de reprise du versement du salaire
Publié le :
08/03/2018
08
mars
mars
03
2018
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une d...
-
Restructuration : une entreprise peut modifier son projet de réorganisation et ne pas mettre en oeuvre un PSE
Publié le :
08/03/2018
08
mars
mars
03
2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de...
-
Des syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter des listes concurrentes aux élections professionnelles
Publié le :
08/03/2018
08
mars
mars
03
2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou n...
-
Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
03
2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Est nulle et de nul effet la convention de rupture lorsque la demande d'homol...
-
Principe d'égalité de traitement et protocole de fin de grève
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
03
2018
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent êt...
-
Utilisation d’informations recueillies sur le compte Facebook d’un salarié
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Dès lors que les informations recueillies par l'employeur sont extraites du c...
-
L’employeur peut fonder un licenciement sur les déclarations faites par un salarié lors de son audition au cours d’une enquête pénale
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement...
-
Détachement : le juge ne peut de lui-même remettre en cause la validité du certificat E 101
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Droit social / Mobilité internationale et expatriation
Droit social
Il résulte de l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du...
-
PSE unilatéral : l’employeur ne peut omettre l’un des critères d’ordre légaux, même avec l’accord des élus du personnel
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un PSE figurent dan...
-
Pas de requalification du CDD si celui-ci ne mentionne pas sa date de conclusion
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
La date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obliga...
-
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur...
-
Rupture conventionnelle et indemnisation de la clause de non-concurrence
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et dont le contrat de tra...
-
La Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 pour le calcul de la subvention du CE
Publié le :
02/03/2018
02
mars
mars
03
2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
L'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du c...
-
Précisions sur la motivation du refus d'homologation du PSE
Publié le :
02/03/2018
02
mars
mars
03
2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
-
Licenciement pour inaptitude et inexécution du préavis : l’indemnité est due en cas de manquement à l’obligation de reclassement
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Selon l’article L. 1226-4 alinéa 3 du Code du travail, l’inexécution du préav...
-
Les syndicats peuvent communiquer sur les élections professionnelles avant le début de la campagne fixée par le PAP
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Selon l’article L. 2142-5 du Code du travail, le contenu des affiches, public...
-
La mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct est décidée à l’unanimité des OSR
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du Code du travail que peuve...
