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Intérêt à agir du syndicat en contestation de la régularité des élections
Publié le :
21/11/2018
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Droit social / Formation professionnelle
Droit social
A nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élection...
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Entreprises publiques employant des salariés de droit privé : modalités de calcul des effectifs
Publié le :
21/11/2018
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Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques
Droit social
Selon l’article L. 1111-1 du Code du travail, les dispositions du livre I dud...
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Décision d’homologation annulée pour omission du critère des qualités professionnelles
Publié le :
13/11/2018
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Doit être annulée la décision d’homologation d’un document unilatéral dans le...
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PSE : l’absence de pondération des critères d’ordre et la définition de leur périmètre d’application n’empêche pas nécessairement son homologation
Publié le :
13/11/2018
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet, pour certaines de ses...
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PSE : accord réservant des mesures d’accompagnement social à certains salariés
Publié le :
12/11/2018
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
L'article L. 1233-57-2 du Code du travail fixe, notamment par renvoi à l'arti...
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La transaction est nulle si la lettre de licenciement a été remise en main propre
Publié le :
12/11/2018
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
La transaction signée entre l’employeur et le salarié n’est pas valable dès l...
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Vote électronique : voter à la place d’autres salariés qui ont confié leur code confidentiel justifie l’annulation des élections
Publié le :
08/11/2018
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Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordon...
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Modification du PAP : l’avenant est nécessairement soumis aux mêmes conditions de validité
Publié le :
08/11/2018
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Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndica...
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Le plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement d’un salarié à temps partiel ne doit pas être proratisé
Publié le :
08/11/2018
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à...
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Élections professionnelles et égalité de traitement : les moyens syndicaux alloués peuvent être différents entre établissements distincts
Publié le :
08/11/2018
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Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant...
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Non-respect des modalités du temps partiel modulé : pas de requalification automatique en contrat à temps complet
Publié le :
30/10/2018
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la conv...
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Dénonciation de mauvaise foi du harcèlement et de discrimination : exemple
Publié le :
30/10/2018
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
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Caractérise la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harc...
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L’expatriation : le travail exercé à l’étranger peut être prévu à durée indéterminée
Publié le :
30/10/2018
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Droit social / Mobilité internationale et expatriation
Droit social
Les dispositions de l'article R. 1221-34 du Code du travail, relatives aux in...
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RPVA : transmission de l’acte en cas de défaillance de l’outil
Publié le :
30/10/2018
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile, régissant la procé...
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CSE : publication des derniers décrets attendus sur le transfert du budget de fonctionnement et la limitation du nombre de mandats
Publié le :
29/10/2018
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Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
Les deux derniers décrets attendus sur le CSE ont été publiés au JO du 28 oct...
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Services de santé interentreprises : la cotisation au service est fonction de l'effectif
Publié le :
26/10/2018
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
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Aux termes de l’article L. 4622-6 du Code du travail, les cotisations dues pa...
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Obligation de sécurité de l'employeur : exonération de responsabilité si des mesures de prévention ont été prises
Publié le :
26/10/2018
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
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L’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité lorsqu'il démontre a...
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Réserver une prime de 13e mois aux cadres ne constitue pas une violation du principe de l’égalité de traitement
Publié le :
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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Quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième moi...
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Temps passé par les DS aux réunions des DP : imputation sur le crédit d’heures
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Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entre...
