Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute. Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi.
Cass. soc. 17 septembre 2025 n° 23-22.456 FD
Historique
-
Ce qui change | Suspension temporaire des aides à l’apprentissage
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit social / Formation professionnelleDroit socialA la suite de l’entrée en vigueur du décret du 31 octobre 2025 modifiant les...
-
Contrôle du PSE : seule la faute lourde de l’administration permet d’engager la responsabilité de l’État
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe législateur a donné compétence à l'autorité administrative pour, d'une par...
-
Orientations stratégiques de l'entreprise : l'expert-comptable ne peut pas étendre sa mission à un projet de réorganisation
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes de l'article L. 2315-87 du Code du travail, le CSE peut décider de...
-
Procédure disciplinaire conventionnelle : computation du délai
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialAucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après...
-
Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon le Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salari...
-
Licenciement pour faute grave : l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialAux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un...
-
Rémunération du crédit d'heures : élément de la rémunération à maintenir
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSi un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être priv...
-
Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux intervenus en dehors du temps et du lieu du travail
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifie...
-
La solidarité financière du maître de l’ouvrage ne peut être engagée en faveur du sous-traitant de son cocontractant
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésLe donneur d’ordre ou maître de l'ouvrage a une obligation de vigilance, qui...
-
Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercic...
-
Les salariés doivent être informés individuellement du déroulement du vote électronique
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon l'article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié dispose d'une n...
-
Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit de se taire lors de l'entretien disciplinaire
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLe Conseil constitutionnel était interrogé sur la légalité des dispositions d...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Titres-restaurant : quels droits pour les salariés en télétravail ?
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLes salariés placés en télétravail doivent-il bénéficier de titres-restaurant...
-
Ce qui change | Salariés expérimentés et dialogue social : la réforme est adoptée
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit socialLe projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionn...
-
La date à retenir | 2027 : Report de l’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialL’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie, intégrant les...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Redirection par un salarié de ses courriels professionnels vers sa messagerie personnelle.
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit socialUn salarié protégé peut-il être licencié pour faute pour avoir redirigé l’ens...
-
Ce qui change | Parité dans les instances de gouvernance
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe décret du 30 juillet 2025, paru au Journal officiel du 2 août dernier, vie...
-
Expertise : un accord collectif peut la réserver au CSE central même s’il prévoit que l’information consultation a lieu au niveau des CSE d’établissement
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialUn accord d’entreprise peut réserver au CSE central le droit à expertise port...
-
L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discrim...
-
Prise en charge d’une maladie professionnelle : la durée d’exposition au risque s’apprécie à la date de la déclaration de la maladie
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialSauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie...