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Rupture conventionnelle : il faut justifier la remise d'un exemplaire au salarié signé par l’employeur

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signé des deux parties permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Pour juger valable la rupture conventionnelle, une cour d’appel ne saurait retenir que malgré l’absence de la signature de l’employeur sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation, dans un délai de quinze jours imparti, à compter de sa propre signature de ce document qui rappelle expressément l’existence de cette faculté (1e espèce).
Une cour d’appel ne saurait rejeter une demande de nullité de la convention de rupture sans constater qu’un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié.
Peu importe le fait que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, la remise d’un exemplaire à chaque partie ne se présume pas (2e espèce).
Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 17-14.232 FS-PBI (1e espèce)
Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 18-14.414 FS-PBI (2e espèce)
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