Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
Publié le :
10/08/2017
10
août
août
08
2017
Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à l'employeur et de l'en aviser seulement au moment où le salarié estime nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée, peut constituer une fraude susceptible de le priver de la protection attachée à son mandat.
Cass. soc. 12 juillet 2017, n°15-27.286 FS-PB
Historique
-
Augmentation du salaire minimum conventionnel et salaire contractuellement supérieur
Publié le : 30/08/2017 30 août août 08 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLes augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention colle...
-
Licenciement économique : date d'appréciation des possibilités de reclassement
Publié le : 30/08/2017 30 août août 08 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le re...
-
LIquidation judiciaire : recours en garantie contre le repreneur en cas de refus de poursuivre les contrats
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialL'activité de la société en liquidation judiciaire ayant été reprise et pours...
-
Les dispositions du Code du travail sur la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du Code du...
-
Le départ en préretraite du salarié protégé est soumis à autorisation
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialL'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de pr...
-
Des remboursements de frais plus élevés pour les cadres de direction prévus par accord sont justifiés
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLes différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des...
-
Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialLe fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
-
Une prime décidée unilatéralement est exclue de l’assiette de la rémunération conventionnelle minimale
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialDès lors que la prime litigieuse est déterminée unilatéralement et qu'elle ne...
-
PSE : conséquence de l’annulation de la décision du Direccte sur les autorisations de licenciement
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur les conséquences d’...
-
Intérêt à agir du syndicat : action en revendication du transfert d’un contrat de travail
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialSi la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ay...
-
CE : gestion des ASC protection du Code de la consommation
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialIl résulte de l'article L. 2323-83 du Code du travail que le comité d'entrepr...
-
Régime social des indemnités de rupture versées à des expatriés payant leurs impôts à l’étranger
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLes indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'i...
-
Régime social de la contribution employeur destinée au financement d’une rente versée en cas d’inaptitude
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLa contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application du régime...
-
Utilisation non conforme de la messagerie syndicale interne : diffusion de courriels à tous les salariés
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialDès lors qu’aux termes d’un accord collectif relatif au dialogue social, l'ou...
-
PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialMême dans le cas d'un licenciement collectif pour lequel l'employeur est tenu...
-
AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialSelon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son tra...
-
Egalité des chances : demi-journée de congé prévu par accord pour les salariées de sexe féminin
Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéEn application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du trav...
-
Le salarié qui travaille pour un concurrent de l’employeur pendant ses congés payés commet une faute grave
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUne salariée, chef d'équipe, a exercé pendant ses congés payés des fonctions...
-
Contrat de couple : la clause d'indivisibilité dans un CDD n’est pas valable
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialIl résulte des dispositions d'ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du...
-
Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...