Retrait d’un titre d’accès à une zone sécurisée : licenciement du salarié sans obligation préalable de reclassement ni préavis
Publié le :
06/02/2019
06
février
févr.
02
2019
Le retrait, par le préfet, du titre d’accès à une zone sécurisée rend impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié. Dès lors, dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur.
La cour ne saurait condamner l'employeur à payer à ce salarié une indemnité compensatrice de préavis alors que, du fait du retrait de son habilitation, il était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199 FS-PB
Historique
-
Le licenciement disciplinaire pendant une suspension du contrat pour AT/MP suppose un manquement à l'obligation de loyauté
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialPendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accid...
-
Redressement : le PV de l'inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle Urssaf n'a pas à être communiqué à la société
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialA l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'emplo...
-
Le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialL’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Le barème Macron écarté par un juge départiteur
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisati...
-
Pour faire courir le délai le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit, pour faire couri...
-
Index de l’égalité : le ministère du Travail publie un "tableur de calcul", une foire aux questions et la liste des référents
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLes entreprises d’au moins 1 000 salariés ont commencé à publier leur note de...
-
Proposition de CSP au salarié protégé : la notification du licenciement à titre conservatoire est possible
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Droit social / Formation professionnelleDroit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialUne cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en con...
-
Seconde réunion à la demande du CE : précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialAux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travai...
-
Licenciement du salarié protégé : précisions sur le délai de recours hiérarchique contre la décision de l’Inspecteur du travail
Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialEn imposant un délai de deux mois au recours hiérarchique formé contre la déc...
-
Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : les possibilités de répartition des salariés pour le calcul des indicateurs
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéPour le calcul de l’écart de rémunération (indicateur n°1), l’employeur doit...
-
Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : les entreprises concernées et date de mise en œuvre
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéL’obligation de publier le résultat du calcul des indicateurs des écarts de r...
-
Dévolution des biens du CE : rappel de contributions pour les années antérieures à la fusion
Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialLe comité d’entreprise de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de...
-
Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : Etes-vous prêts ?
Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéEntreprises de 1000 salariés et plus : la publication du niveau de résultat o...
-
PSE et procédure collective : conséquences de l'annulation de la décision de la Direccte
Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialEn cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en...
-
PSE : le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur relève de la seule compétence du juge administratif
Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSelon l’article L. 1233-57-3 du Code du travail, en l’absence d’accord collec...
-
Infraction routière avec un véhicule de société : le dirigeant auteur de l'infraction doit s'auto-désigner
Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLorsqu'une infraction au Code de la route a été commise avec un véhicule dont...
-
Forfait jours et protection de la santé des salarié : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialIl incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulat...
-
Retrait d’un titre d’accès à une zone sécurisée : licenciement du salarié sans obligation préalable de reclassement ni préavis
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe retrait, par le préfet, du titre d’accès à une zone sécurisée rend impossi...
-
Licéité de la géolocalisation pour contrôler la durée du travail
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits...
-
UES au sein d’un groupe de sociétés : une UES peut être constituée entre des entités n’ayant pas toutes la personnalité morale
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialIl résulte de l’ancien article L. 2322-4 du Code du travail qu'au sein d'un g...