Restructuration : une entreprise peut modifier son projet de réorganisation et ne pas mettre en oeuvre un PSE
Publié le :
08/03/2018
08
mars
mars
03
2018
L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en œuvre un PSE que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé.
En l’espèce, à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail et d'être mutés sur un autre site, la société a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site, et a procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif concernant moins de dix salariés. La cour d'appel en a déduit à bon droit que l'employeur n'était pas tenu de mettre en œuvre un PSE.
Cass. soc. 24 janvier 2018, n° 16-22.940 FS-PB
Historique
-
Pour la CEDH l'employeur peut consulter librement des fichiers informatiques d’un salarié non identifiés comme étant personnels
Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa Cour européenne des droits de l’Homme a validé la jurisprudence française...
-
Le point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques et mise à disposition de la BDES
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Droit social / Formation professionnelleDroit socialTant que l'employeur n'a pas mis à la disposition du comité pour sa consultat...
-
L’entreprise utilisatrice ne peut contester le taux d’incapacité d’un intérimaire en mission chez elle
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLe seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise...
-
Maternité : l’employeur ne peut remplacer le droit à la majoration salariale par l'octroi d'une prime
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialSelon l'article L. 1225-26 du Code du travail, en l'absence d'accord collecti...
-
Absence d’effet libératoire d’un reçu qui renvoie pour le détail des sommes au bulletin de paie
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialL'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salari...
-
Le recours récurrent voire permanent au CDD de remplacement ne rend pas la requalification automatique
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéf...
-
Décision implicite d’homologation du PSE : point de départ du délai de recours des salariés
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte des articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-4 du Code du travail que le...
-
PSE : le contrôle administratif sur les catégories professionnelles
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homo...
-
Les apports du Questions-Réponses sur le Comité Social et Economique
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Droit social / Formation professionnelleDroit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésDroit social / Spécial - Ordonnances MacronAprès le Q/R sur la RCC, le Ministère du travail publie sur son site internet...
-
Précisions du Ministère du travail : questions / réponses sur la rupture conventionnelle collective
Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018Droit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésDroit social / Spécial - Ordonnances MacronLe Ministère du travail a publié sur son site internet un document questions...
-
Le comité social et économique : des opportunités à saisir !
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Droit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésDroit social / Spécial - Ordonnances MacronLes ordonnances Macron ont profondément bouleversé les règles de représentati...
-
Participation : le montant du bénéfice net établi par un CAC ne peut être contesté même en cas de fraude
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialAux termes de l'article L. 3326-1 du Code du travail, d'ordre public absolu,...
-
Rupture conventionnelle : la rétractation envoyée dans le délai est valable même si elle est reçue après
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUne partie à une convention de rupture exerce valablement son droit de rétrac...
-
Une clause de mobilité couvrant tout le territoire national est valable
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa cour d’appel ayant constaté que le contrat de travail du salarié comportai...
-
Accord PSE : l’absence de modalités de consultation des élus sur le suivi de la mise en œuvre du plan ne fait pas obstacle à la validation
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL'omission, dans un accord collectif fixant un PSE, de stipulations qui doive...
-
Définition du groupe pour l'appréciation du caractère suffisant du PSE
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en...
-
Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de ratification en censurant partiellement certaines dispositions
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Droit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésDroit social / Spécial - Ordonnances MacronLe Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi de ratificat...
-
Salarié déclaré apte puis finalement inapte sur recours : date de reprise du versement du salaire
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLa substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une d...
-
Restructuration : une entreprise peut modifier son projet de réorganisation et ne pas mettre en oeuvre un PSE
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de...
-
Des syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter des listes concurrentes aux élections professionnelles
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit social / Formation professionnelleDroit socialLes syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou n...