Le remplacement d’un suppléant au CCE est impossible en l'absence de disposition dans le PAP
Publié le :
09/07/2019
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2019
Le protocole préélectoral de mise en place du comité central d'entreprise ne prévoyant aucune stipulation relative au remplacement d'un membre suppléant au CCE, le tribunal d’instance ne pouvait procéder à la désignation d'un nouveau suppléant.
Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-31.029 FD
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