Un remboursement antérieur de cotisations par l'URSSAF ne garantit pas contre un redressement ultérieur

Historique

• La date à retenir | 1er juillet 2026
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En application de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité so...
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• Incidence de manquements commis avant la rupture du contrat de travail sur l'indemnité de non-concurrence
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La clause de non-concurrence étant distincte de l'obligation de loyauté à laq...
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• Un remboursement antérieur de cotisations par l'URSSAF ne garantit pas contre un redressement ultérieur
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations liti...
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• L’employeur ne peut s’opposer à la mise en place du télétravail au seul motif que le salarié a refusé une visite de conformité de son domicile
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, il est e...
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• Conditions d’extinction des congés payés reportés en raison d’arrêts maladie pendant la période de report
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de trav...
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• Reclassement : le licenciement sans attendre les réponses du groupe aux recherches de reclassement est sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La cour d'appel ayant constaté que la société, qui avait adressé des lettres...
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• Enregistrement de l'employeur à son insu : exemple de rejet de la preuve
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la prod...
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• Le congé de reclassement doit être proposé même si le siège du groupe communautaire est à l'étranger
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La circonstance que le siège social de l'entreprise dominante d'un groupe ne...
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• La renonciation au droit d’être désigné doit être antérieure à la désignation par l’OS de l’un de ses adhérents ou anciens élus
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La Cour de cassation a précisé que pour l’application des dispositions légale...
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• Précision sur l’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des salariés : incidence de l’action engagé par un salarié et périmètre de l’alerte
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
   Il résulte du Code du travail que les demandes relatives à l'accès à la base...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Mise à disposition et transfert de contrats de travail
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La cession d’une entité économique autonome est-elle de nature à entraîner le...
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• Ce qui change | Congé supplémentaire de naissance
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivem...
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• Le chiffre à retenir | 12,02 euros
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  En application d’un décret du 17 décembre 2025, paru au Journal officiel du 1...
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• Une procédure disciplinaire statutaire irrégulière empêche-t-elle de licencier un salarié protégé  ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un salarié d’EDF a été licencié pour motif disciplinaire, après autorisation...
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• Le délai de prescription applicable à une demande d’annulation d’une transaction est de cinq ans
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil, et L. 1471-1, a...
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• Obligation de sécurité du salarié : les propos dégradants peuvent être sanctionnés
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Tout salarié doit, aux termes de l'article L. 4122-1 du Code du travail, pren...
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• RCC : le salarié n’a pas à agir en nullité de la convention de rupture pour obtenir un complément d’indemnité
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
   L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son c...
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• En cas de contestation du poste proposé, le médecin du travail doit de nouveau être sollicité
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur...
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• Le chiffre à retenir | 4 005 euros
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  A compter du 1er janvier 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PAS...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs sans jours de repos ?
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  C’est à cette question que la Cour de cassation répond favorablement dans un...
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