Le refus d’une candidature à un PDV ne justifie pas une prise d’acte
Publié le :
22/09/2017
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La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
Une cour d’appel ne saurait juger justifiée la prise d’acte de la rupture par le salarié aux torts de l’employeur suite à un refus opposé par ce dernier au projet de reclassement externe d’un salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire.
S’il y avait manquement de l'employeur, celui-ci n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc. 5 juillet 2017, n° 16-11.520 FD
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