Réduction des jours de RTT en cas d’absence du salarié pour maladie
Publié le :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
Les jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, c'est par une exacte application des dispositions conventionnelles que la cour d'appel a décidé que le nombre de jours de RTT devait être réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif.
Ayant constaté que le salarié avait été absent pour cause de maladie, elle en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait prétendre à l'intégralité des jours de RTT prévus par l'accord collectif du 17 juin 2014.
Cass. soc. 30 mars 2022, n° 21-10.917 FP
Historique
-
Contestation d’un redressement
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLorsqu’un cotisant conteste un redressement devant les tribunaux, il peut inv...
-
Frais professionnels
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLorsque le contrat de travail précise que les frais professionnels exposés pa...
-
Intéressement et congé de reclassement
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLorsque l’accord d’intéressement prévoit que l’intéressement est réparti entr...
-
Assiette de la CSG-CRDS et prévoyance
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLorsque le régime de prévoyance finance l’obligation légale de maintien de sa...
-
Succession de CDD : que peut prévoir l'accord de branche ?
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLes dispositions de l'article L. 1244-4 du Code du travail ne permettent à un...
-
Condition de la nullité pour dol de la rupture conventionnelle
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa convention de rupture ne peut être annulée pour dol du salarié, au motif q...
-
Faute inexcusable : l’action en reconnaissance doit être dirigée contre l’employeur et la caisse primaire
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLorsque la caisse d’assurance maladie est saisie par la victime d’un accident...
-
Règles de suppléance au CSE : l’étiquette syndicale prime sur le collège d’appartenance
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit social / Formation professionnelleDroit socialLorsque l’élu titulaire au CSE a quitté ses fonctions ou est absent, l’articl...
-
AT donnant lieu à un arrêt de travail : la présomption d’imputabilité est automatique et s’étend à toute la durée d’incapacité de travail
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLa Cour de cassation rappelle que la présomption d’imputabilité au travail de...
-
Présenter des candidats sans émettre de réserve ne permet pas au syndicat de demander, après le scrutin, l’annulation des élections en contestant les modalités fixées unilatéralement par l’employeur
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit social / Formation professionnelleDroit socialAux termes de l'article L. 2314-28 du Code du travail, les modalités d'organi...
-
Liberté d'expression : une blague sexiste peut constituer une faute justifiant un licenciement
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa rupture du contrat de travail, motivée par des propos tenus par le salarié...
-
La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’...
-
Prime de production et prime d’assiduité : exemple de comparaison pour l’application du principe de faveur
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialEn cas de concours entre les stipulations d’un contrat et les dispositions d’...
-
Travailleurs des plateformes VTC : éléments excluant le lien de subordination
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialSelon l'article L. 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l...
-
Remise de la convention de rupture : indiquer dans la convention qu’elle est établie en trois exemplaires ne suffit pas
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialSeule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux pa...
-
Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit social / Formation professionnelleDroit socialChaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établisse...
-
Réduction des jours de RTT en cas d’absence du salarié pour maladie
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLes jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de compenser les...
-
Action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession : action en paiement de cotisations de retraite complémentaire
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Droit social / Formation professionnelleDroit socialSelon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels on...
-
Négociations obligatoires et décision unilatérale de l’employeur : illustration de la notion d’urgence
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL’employeur doit tous les ans (sauf si un accord adapte la périodicité) engag...
-
La mise en œuvre d’une réorganisation ne peut être contestée au motif qu’elle a débuté avant l’homologation du PSE
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSi le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de...