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La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n’est pas conditionnée par la déclaration préalable de l’accident à la caisse

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social

En cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l'accident et se trouve interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Si la faute inexcusable ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, sa reconnaissance en tant que faute inexcusable, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse dans le délai de deux ans prescrivant l'action.
Cass. 2e civ. 23 janv. 2020, n° 18-19.080 F-PBI
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