RCC : le salarié n’a pas à agir en nullité de la convention de rupture pour obtenir un complément d’indemnité

Historique

• Obligation de sécurité du salarié : les propos dégradants peuvent être sanctionnés
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

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  Tout salarié doit, aux termes de l'article L. 4122-1 du Code du travail, pren...
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  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

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   L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son c...
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• En cas de contestation du poste proposé, le médecin du travail doit de nouveau être sollicité
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

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  Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur...
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• Le chiffre à retenir | 4 005 euros
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  A compter du 1er janvier 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PAS...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs sans jours de repos ?
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  C’est à cette question que la Cour de cassation répond favorablement dans un...
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• Ce qui change | Suspension temporaire des aides à l’apprentissage
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  A la suite de l’entrée en vigueur du décret du 31 octobre 2025 modifiant les...
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• Contrôle du PSE : seule la faute lourde de l’administration permet d’engager la responsabilité de l’État
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le législateur a donné compétence à l'autorité administrative pour, d'une par...
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• Orientations stratégiques de l'entreprise : l'expert-comptable ne peut pas étendre sa mission à un projet de réorganisation
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2315-87 du Code du travail, le CSE peut décider de...
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• Procédure disciplinaire conventionnelle : computation du délai
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après...
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• Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

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  Selon le Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salari...
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• Licenciement pour faute grave : l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un...
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• Rémunération du crédit d'heures : élément de la rémunération à maintenir
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être priv...
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• Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux intervenus en dehors du temps et du lieu du travail
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
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  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifie...
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• La solidarité financière du maître de l’ouvrage ne peut être engagée en faveur du sous-traitant de son cocontractant
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
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  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Le donneur d’ordre ou maître de l'ouvrage a une obligation de vigilance, qui...
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• Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
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  Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercic...
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• Les salariés doivent être informés individuellement du déroulement du vote électronique
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

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  Selon l'article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié dispose d'une n...
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• Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit de se taire lors de l'entretien disciplinaire
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

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  Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la légalité des dispositions d...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Titres-restaurant : quels droits pour les salariés en télétravail ?
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  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

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  Les salariés placés en télétravail doivent-il bénéficier de titres-restaurant...
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• Ce qui change | Salariés expérimentés et dialogue social : la réforme est adoptée
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
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  Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionn...
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• La date à retenir | 2027 : Report de l’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

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