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Publication de la loi créant la prime de pouvoir d'achat

Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. 
Elle prévoit la possibilité pour les entreprises d’attribuer une prime exceptionnelle à leurs salariés. L’exonération sociale et fiscale de cette prime n'est accordée que pour une prime allant jusqu’à 1 000 euros, sous certaines conditions. Le montant de la prime peut varier en fonction de critères liés à la rémunération, la classification ou la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise durant l'année 2018. Les congés de maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des période de présence effective pour le calcul du montant de la prime.
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou un usage.
Cette prime peut être mise en oeuvre par accord d'entreprise ou de groupe. A défaut, ses modalités sont fixées par décision unilatérale de l'employeur, au plus tard le 31 janvier 2019. En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la DUP, s'ils existent, au plus tard le 31 mars 2019.
Le versement doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

La loi crée également un dispositif de défiscalisation, sur les heures supplémentaires et complémentaires dans la limite d'un plafond de 5000 € annuel. L'exonération salariale sur les heures supplémentaires et complémentaires qui devait entrer en vigueur au 1er septembre 2019 est avancée au 1er janvier.

Enfin, la loi supprime la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités les plus modestes.

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
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