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PSE : l'expert ne peut saisir le TA en référé d'une demande de communication de pièces

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Aux termes des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail ne peut être adressée qu'à la Direccte. Une telle demande ne peut faire l'objet d'un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou d'homologation.
Par suite, en l'absence de tout litige relatif à une décision de validation ou d'homologation non encore intervenue à la date de la présente décision, la demande présentée par le cabinet d'expertise comptable devant le tribunal administratif en référé ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.
CE, 25 septembre 2019, nº 428510
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