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PSE dont l'homologation a été annulée : perte du régime social favorable des indemnités de rupture versées dans le cadre du PSE

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué, peu important, d'une part, le motif de l'irrégularité ayant conduit à l'annulation par le juge administratif de l'homologation, d'autre part, que ce plan ait été exécuté par l'employeur et le salarié.
En l’espèce, ayant relevé que l’entreprise avait mis en place un PSE homologué par la l’adminsitration, puis constaté que cette homologation avait été annulée par une décision de la juridiction administrative, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l’entreprise ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d'un PSE.
Cass. civ. 2, 25 juin 2026, n° 24‑12.393 FB
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