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Proposition de CSP au salarié protégé : la notification du licenciement à titre conservatoire est possible

Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
Droit social / Formation professionnelle
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Une cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en considérant qu’il est intervenu sans autorisation de l’Inspecteur du travail alors qu’en l’espèce, le courrier envoyé à l’intéressé mentionnait qu'il ne valait notification de licenciement pour motif économique qu'à défaut d'adhésion au CSP et sous couvert d'autorisation de l'inspecteur du travail. En outre la cour d’appel avait constaté que le salarié avait accepté le CSP, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail était rompu d'un commun accord à l'expiration du délai de réflexion, postérieur à l'obtention par l'employeur de l'autorisation de procéder au licenciement du salarié protégé.
Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-24.007, FD
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