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Harcèlement moral, une enquête s’impose en cas de dénonciation
Publié le :
24/01/2020
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Lorsqu’un salarié dénonce une situation de harcèlement moral, l’entreprise do...
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Un système informatique de contrôle d’opérations internes traçant l’activité des salariés doit être soumis à l’avis du CE
Publié le :
03/01/2020
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2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Selon l’article L. 2323-32 du Code du travail, antérieur à la loi n° 2015-99...
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L’annulation de l’élection d’un candidat n’a pas d’incidence sur sa désignation comme délégué syndical
Publié le :
03/01/2020
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2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
L’annulation, en application des dispositions de l’article L. 2314-32 du Code...
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Le syndicat qui a signé sans réserve le PAP ne peut contester ensuite la proportion H/F du corps électoral
Publié le :
02/01/2020
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2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Un syndicat qui a signé sans réserves le protocole d’accord préélectoral ayan...
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Liste de candidat ne respectant pas l’alternance h/f : condition d’une régularisation a posteriori
Publié le :
02/01/2020
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2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
La Cour de cassation a eu l’occasion de juger que, lorsqu’une liste comporte...
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La phase d'un projet ne durant qu’une journée ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
Publié le :
23/12/2019
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2019
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
La phase d’un projet qui ne porte de manière limitée que sur la dématérialisa...
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La réintégration d’une salariée de retour de congé parental sur son emploi ou un poste équivalent est une obligation
Publié le :
20/12/2019
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2019
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
A l’issue du congé parental d’éducation une salariée doit, selon le Code du t...
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Actualisation du Questions-Réponses sur le CSE par le ministère du travail
Publié le :
19/12/2019
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décembre
déc.
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2019
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Le ministère du travail a actualisé son Q&R relatif au CSE le 18 décembre 201...
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L’annonce publique d’un licenciement avant l’entretien préalable du salarié constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le :
04/12/2019
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décembre
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2019
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Dès lors qu’il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise...
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Restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité
Publié le :
04/12/2019
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2019
Droit social / Formation professionnelle
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, l’élaboration et la mise e...
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Forfait-jours : un dispositif conventionnel ne prévoyant pas de suivi effectif et régulier des temps travaillé est nul
Publié le :
19/11/2019
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2019
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
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Licencier pour insuffisance professionnelle pendant un arrêt n’est pas discriminatoire si le salarié ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
Publié le :
19/11/2019
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2019
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
A la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu du...
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Une transaction conclue durant l’exécution du contrat n’interdit pas une action postérieure à cette transaction et dont le fondement est né après
Publié le :
18/11/2019
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2019
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
A la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la sala...
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PSE : l'expert ne peut saisir le TA en référé d'une demande de communication de pièces
Publié le :
30/10/2019
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2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Aux termes des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, une d...
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La prise de jours de RTT reporte le terme de la période d'essai
Publié le :
23/10/2019
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2019
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du...
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La prise en compte par l’employeur des compétences acquises durant le mandat par l’utilisation d’un référentiel n’est pas contraire à la liberté syndicale
Publié le :
21/10/2019
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2019
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience ac...
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Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail
Publié le :
18/10/2019
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2019
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions...
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Non-concurrence et pension de retraite : les cotisations versées au titre de la contrepartie perçue après liquidation de la retraite ne sont pas intégrées au calcul des droits à pension
Publié le :
17/10/2019
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2019
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Selon l’article R. 351-10 du CSS, la pension de retraite liquidée n’est pas s...
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Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
Publié le :
16/10/2019
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2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
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Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
Publié le :
16/10/2019
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2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d...
