Principe d'égalité de traitement : salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel

Historique

• Responsabilité de la société mère dans des licenciements économiques du fait de fautes : conditions
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entrep...
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• Contestation d’une expertise du CHSCT : la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation
  Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance stat...
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• Point de départ du délai de prescription de l’action en requalification fondée sur l’absence d’une mention obligatoire du CDD
  Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applic...
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• Constitue un délit de travail dissimulé le fait de minorer les obligations lors d’une déclaration à l’Urssaf
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L'article L. 8221-5, 3°, du Code du travail, qui répute travail dissimulé par...
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• Faute inexcusable : le taux d’incapacité réévalué par le tribunal du contentieux technique est inopposable à l’employeur qui n’a pas été appelé à l’instance
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Si la CPAM est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majo...
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• Portée de la transaction rédigée en termes généraux : versement au titre de la retraite supplémentaire
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait déclarer recevable l'action du salarié et faire d...
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• La clause d'exclusivité rédigée en termes généraux et imprécis n’est pas valable
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que la clause d'exclusivité est rédigée en termes généraux et impréc...
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• Une clause de non-dépôt de brevet n'est pas assimilable à celle de non-concurrence : pas d’indemnité à verser
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer...
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• Elections professionnelles : validité d’une liste comportant un unique candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir
  Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En présence d’un protocole préélectoral prévoyant, notamment, que pour le col...
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• Parité H/F au sein des listes de candidats : impact du non-respect de la règle de l’alternance
  Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
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• Salarié protégé : l’autorisation de non-renouvellement du CDD fait obstacle à une requalification judiciaire en CDI
  Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoi...
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• Pas de primauté entre la consultation sur les orientations stratégiques et sur un projet de réorganisation
  Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L. 2323-4 (ancienne rédaction) qui impose au comité de saisir le ju...
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• Parité H/F au sein des listes de candidats : validité d’un PAP moins contraignant que la loi
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, po...
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• Faute inexcusable de l'employeur et préjudice de perte de droits à la retraite
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
   La perte des droits à la retraite est réparée par la rente servie au titre d...
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• Principe d'égalité de traitement : salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salarié...
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• Égalité de traitement : salarié ayant acquis l’ancienneté nécessaire à l’obtention d’une gratification à des dates différentes
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Selon la convention collective du Crédit mutuel, il est alloué aux salariés u...
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• Faute détachable des fonctions : un dirigeant est responsable des infractions qu’il commet dans le cadre de son mandat
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le prévenu doit répondre des infractions dont il s'est personnellement rendu...
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• PSE : la prolongation unilatérale par l’employeur des délais de consultation du CE ne justifie pas l’annulation de l’homologation
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le délai dans lequel le comité d'entreprise saisi d'un projet de licenciement...
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• PSE : l’expert-comptable ne peut demander devant le juge judiciaire (TGI) la communication de pièces pour sa mission
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 235-7-1 du Code du travail que tou...
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle : la somme versée ayant un fondement indemnitaire est exonérée
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS qu...
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