Principe d'égalité de traitement : salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel

Historique

• Pas de primauté entre la consultation sur les orientations stratégiques et sur un projet de réorganisation
  Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L. 2323-4 (ancienne rédaction) qui impose au comité de saisir le ju...
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• Parité H/F au sein des listes de candidats : validité d’un PAP moins contraignant que la loi
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, po...
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• Faute inexcusable de l'employeur et préjudice de perte de droits à la retraite
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
   La perte des droits à la retraite est réparée par la rente servie au titre d...
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• Principe d'égalité de traitement : salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salarié...
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• Égalité de traitement : salarié ayant acquis l’ancienneté nécessaire à l’obtention d’une gratification à des dates différentes
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Selon la convention collective du Crédit mutuel, il est alloué aux salariés u...
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• Faute détachable des fonctions : un dirigeant est responsable des infractions qu’il commet dans le cadre de son mandat
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le prévenu doit répondre des infractions dont il s'est personnellement rendu...
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• PSE : la prolongation unilatérale par l’employeur des délais de consultation du CE ne justifie pas l’annulation de l’homologation
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le délai dans lequel le comité d'entreprise saisi d'un projet de licenciement...
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• PSE : l’expert-comptable ne peut demander devant le juge judiciaire (TGI) la communication de pièces pour sa mission
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 235-7-1 du Code du travail que tou...
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle : la somme versée ayant un fondement indemnitaire est exonérée
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS qu...
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• Le changement d’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas ê...
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• Nullité des élections en cas de refus de négocier un PAP avec une organisation syndicale intéressée
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales i...
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• Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE distincts successifs
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivem...
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• PSE et risques psychosociaux : quel est le juge compétent ?
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Echappent désormais à la juridiction judiciaire les litiges limitativement én...
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• Nullité du redressement Urssaf suite à un contrôle par échantillonnage irrégulier
  Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
   Selon l’article R. 243-59-2 du CSS, les éléments recueillis dans le cadre d'...
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• Le temps passé par un salarié à son domicile devant répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref est du temps de travail
  Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’obligation de rester physiquement présent au lieu déterminé par l’employeur...
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• Pour la CEDH l'employeur peut consulter librement des fichiers informatiques d’un salarié non identifiés comme étant personnels
  Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La Cour européenne des droits de l’Homme a validé la jurisprudence française...
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• Le point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques et mise à disposition de la BDES
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Tant que l'employeur n'a pas mis à la disposition du comité pour sa consultat...
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• L’entreprise utilisatrice ne peut contester le taux d’incapacité d’un intérimaire en mission chez elle
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise...
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• Maternité : l’employeur ne peut remplacer le droit à la majoration salariale par l'octroi d'une prime
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon l'article L. 1225-26 du Code du travail, en l'absence d'accord collecti...
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• Absence d’effet libératoire d’un reçu qui renvoie pour le détail des sommes au bulletin de paie
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salari...
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