Preuve du caractère réalisable des primes d'un salarié représentant du perosnnel
Publié le :
16/08/2024
16
août
août
08
2024
Il appartient à l’employeur d’établir que les objectifs qu’il avait fixés au salarié étaient réalisables notamment au regard des heures de délégation du salarié.
La Cour de cassation rappelle un principe déjà connu concernant la charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs que l’employeur fixe au salarié pour en faire dépendre, comme en l'espèce, le paiement d’une prime. Elle précise toutefois que le caractère réalisable des objectif doit tenir compte du temps d’activité effectif du salarié dans la mesure où celui-ci disposait d’heures de délégation.
Cass. soc. 3 juillet 2024 n° 22-22.283 FD
Historique
-
Pas de coemploi entre la Française des Jeux et ses courtiers mandataires malgré des relations commerciales étroites
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe coemploi à nouveau devant la Cour de cassation. Il était en l’espèce invoq...
-
Prescription de l’action en paiement d’une indemnité de repos compensateur de remplacement
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement...
-
Préjudice d’anxiété : la seule attestation d’exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialEn application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité...
-
Temps de pause : interprétation de disposition conventionnelle sur la rémunération de la pause
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon les dispositions du Code du travail, dès que le temps de travail quotid...
-
Compétence du CPH : les parties ne peuvent s’affranchir des règles d’ordre public
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLes parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juri...
-
Droit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDroit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié Un emp...
-
Preuve du préjudice : manquements de l’employeur en matière de santé et sécurité du salarié ouvrant droit à réparation
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLe concept de préjudice nécessaire semblait abandonné depuis 2016, date à laq...
-
"Le champ d’application de l’article L. 4624-7 du Code du travail : un périmètre de contestation illimité?" par Blandine Allix
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailDans les médiasDroit socialDans un arrêt rendu le 3 juillet dernier, publié au Bulletin, la chambre soci...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Violation de l'article L.1224-1 du code du travail et condamnation in solidum du cédant et du cessionnaire
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialUn salarié non transféré en violation des dispositions de l'article L.1224-1...
-
Ce qui change | Loi partage de la valeur : questions-réponses du ministère du travail
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLes 29 juin et 5 juillet derniers ont été publiés les décrets d’application d...
-
Le chiffre à retenir | 11.88 euros
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLors de sa déclaration de politique générale tenue devant l’Assemblée nationa...
-
La date à retenir | 01.09.2024
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit social / Formation professionnelleDroit socialDeux nouvelles rubriques intégrées au BOSS le 30 mai 2024 sont entrées en vig...
-
Ce qui change | Transposition de la directive CSRD : de nouvelles obligations dès 2025 pour les grandes entreprises
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose à de...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Messages privés : le licenciement invalidé par la Cour de cassation
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéUn salarié peut-il être valablement licencié pour faute grave en raison de pr...
-
Prescription de l'action en manquement de l'employeur à son obligation d'affiliation à un régime de prévoyance complémentaire
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialAux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobil...
-
Preuve du caractère réalisable des primes d'un salarié représentant du perosnnel
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialIl appartient à l’employeur d’établir que les objectifs qu’il avait fixés au...
-
Harcèlement moral : admission d'une preuve déloyale
Publié le : 15/08/2024 15 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialNouvelle décision de la Cour de cassation sur prononçant sur l’admissibilité...
-
Salarié protégé : pas de saisine de l'inspecteur du travail au terme d'un CDD sans clause de renouvellement
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialil y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2...
-
Expertise pour risque grave : l'expert peut auditionner les salariés sans demander l'autorisation de l'employeur
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialEn l'espèce, le CHSCT d'un hôpital avait décidé de recourir à une expertise p...
-
Le DRH d'une agence bancaire n'a pas le pouvoir de sanctionner le directeur de cette agence
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donne...