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Faute inexcusable : l’action en reconnaissance doit être dirigée contre l’employeur et la caisse primaire
Publié le :
17/06/2022
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
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Lorsque la caisse d’assurance maladie est saisie par la victime d’un accident...
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Règles de suppléance au CSE : l’étiquette syndicale prime sur le collège d’appartenance
Publié le :
16/06/2022
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Droit social / Formation professionnelle
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Lorsque l’élu titulaire au CSE a quitté ses fonctions ou est absent, l’articl...
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AT donnant lieu à un arrêt de travail : la présomption d’imputabilité est automatique et s’étend à toute la durée d’incapacité de travail
Publié le :
16/06/2022
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
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La Cour de cassation rappelle que la présomption d’imputabilité au travail de...
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Présenter des candidats sans émettre de réserve ne permet pas au syndicat de demander, après le scrutin, l’annulation des élections en contestant les modalités fixées unilatéralement par l’employeur
Publié le :
15/06/2022
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Droit social / Formation professionnelle
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Aux termes de l'article L. 2314-28 du Code du travail, les modalités d'organi...
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Liberté d'expression : une blague sexiste peut constituer une faute justifiant un licenciement
Publié le :
14/06/2022
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Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
La rupture du contrat de travail, motivée par des propos tenus par le salarié...
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La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation
Publié le :
13/06/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’...
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Prime de production et prime d’assiduité : exemple de comparaison pour l’application du principe de faveur
Publié le :
13/06/2022
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
En cas de concours entre les stipulations d’un contrat et les dispositions d’...
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Travailleurs des plateformes VTC : éléments excluant le lien de subordination
Publié le :
10/06/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Selon l'article L. 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l...
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Remise de la convention de rupture : indiquer dans la convention qu’elle est établie en trois exemplaires ne suffit pas
Publié le :
10/06/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux pa...
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Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE
Publié le :
04/05/2022
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Droit social / Formation professionnelle
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Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établisse...
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Réduction des jours de RTT en cas d’absence du salarié pour maladie
Publié le :
03/05/2022
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Les jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de compenser les...
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Action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession : action en paiement de cotisations de retraite complémentaire
Publié le :
29/04/2022
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Droit social / Formation professionnelle
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Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels on...
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Négociations obligatoires et décision unilatérale de l’employeur : illustration de la notion d’urgence
Publié le :
28/04/2022
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
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L’employeur doit tous les ans (sauf si un accord adapte la périodicité) engag...
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La mise en œuvre d’une réorganisation ne peut être contestée au motif qu’elle a débuté avant l’homologation du PSE
Publié le :
27/04/2022
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de...
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Pouvoir de licencier du président d’une association
Publié le :
26/04/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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Il entre dans les attributions du président d’une association, sauf dispositi...
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Condition de la désignation d’un DS dans les entreprises de moins de 50 salariés
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25/04/2022
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Droit social / Formation professionnelle
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi impose que le délégué sy...
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Incidence d’une faute commise durant la mise à pied conservatoire
Publié le :
22/04/2022
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Ayant relevé qu’au cours de sa mise à pied conservatoire, la salariée avait t...
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Le licenciement du salarié ayant refusé de rapprocher son domicile pour protéger sa santé peut être justifié
Publié le :
21/04/2022
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Est jugé justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salar...
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En présence d’un accord réservant les consultations récurrentes au CSE central, les CSE d’établissement ne peuvent désigner un expert
Publié le :
21/04/2022
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L’article L. 2312-19 du Code du travail prévoit la possibilité de déterminer...
