La prescription du délit de harcèlement moral court à partir du dernier acte commis
Publié le :
09/07/2019
09
juillet
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07
2019
La prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu’à partir du dernier.
Cass. crim., 19 juin 2019 n° 18-85.725 PBI
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