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Portée de la transaction rédigée en termes généraux : versement au titre de la retraite supplémentaire

Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Une cour d’appel ne saurait déclarer recevable l'action du salarié et faire droit à ses demandes de paiement d’une retraite supplémentaire dès lors qu'aux termes de la transaction, le salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu'à toute somme ou forme de rémunération ou d'indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit.
Cass. soc. 30 mai 2018 n° 16-25.426 FS-PB
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