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Astreinte : l’importance des contraintes peut rendre assimilable le temps d’attente à du temps de travail effectif
Publié le :
20/12/2022
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
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Lorsque le salarié invoque le court délai d’intervention qui lui est imparti...
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Mobilité intragroupe : la convention tripartite ne se présume pas et doit faire l’objet d’un écrit
Publié le :
20/12/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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La cession conventionnelle du contrat de travail organisant sa poursuite entr...
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Le temps de trajet d’un salarié itinérant peut, dans certains cas, être pris en compte dans le temps de travail effectif
Publié le :
19/12/2022
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
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La Cour de cassation modifie sa jurisprudence concernant le temps de trajet d...
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Transfert du contrat : une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le :
19/12/2022
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
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L’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation du transfert d...
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Licenciement nul d'un salarié protégé : l’indemnisation ouvre droit à congés payés
Publié le :
23/11/2022
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Droit social / Formation professionnelle
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Un salarié protégé dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation a...
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Forfait-jours : travailler le dimanche n'ouvre pas droit au paiement d'heures supplémentaires
Publié le :
22/11/2022
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Selon l’article L. 3121-48 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à...
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Un seul registre des alertes en santé publique et environnement par CSE
Publié le :
21/11/2022
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Droit social / Formation professionnelle
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Les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au CSE en matière...
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L'employeur ne vote pas pour désigner un mandataire du CSE pour agir en justice
Publié le :
18/11/2022
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Droit social / Formation professionnelle
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Si les décisions du CSE portant sur ses modalités de fonctionnement et l'orga...
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Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut pas soulever l’exception d’illégalité d’une clause de cet accord
Publié le :
17/11/2022
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Droit social / Formation professionnelle
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L’article L. 2262-14 du Code du travail ne distingue pas, lorsqu’il fixe le p...
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Un DPO peut être licencié pour des manquements aux règles de l’entreprise applicables à tous salariés
Publié le :
16/11/2022
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Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
La protection accordée au délégué à la protection des données contre des déci...
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La religion et les convictions philosophiques ou spirituelles constituent un unique critère de discrimination (CJUE)
Publié le :
15/11/2022
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La religion ou les convictions, dont il est fait état dans la directive 2000/...
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L’accès à une centrale nucléaire peut être refusé à un technicien soupçonné de radicalisme
Publié le :
14/11/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la nature du contrôle exercé par le...
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Transfert volontaire ou légal de contrat de travail : la différence de traitement est justifiée
Publié le :
10/11/2022
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L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de tr...
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Les principes de neutralité et de laïcité s’imposent au salarié d’une mission locale travaillant pour une collectivité territoriale
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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Les principes de laïcité et de neutralité du service public sont applicables...
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Travail dominical : un commerce en fonctionnement automatique ne peut affecter les agents de sécurité aux activités du magasin
Publié le :
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En l’espèce, il s’agissait de savoir si l’automatisation du fonctionnement de...
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L'arrêt à ne pas manquer
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Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable d...
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La date à retenir
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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Les entreprises ayant adopté leur régime de frais de santé et prévoyance par...
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Le point sur le nouveau cadre juridique des lanceurs d'alerte en entreprise
Publié le :
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La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lance...
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Clause de non-concurrence renouvelable : le renouvellement n’est pas tacite
Publié le :
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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En l’état d’une clause contractuelle de non-concurrence stipulant que « la du...
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Défaut de consultation des IRP pour la mise en œuvre d’un règlement intérieur : action du syndicat
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