-
Faute inexcusable de droit : employeur ayant été averti des menaces de mort par la victime d’une agression
Publié le :
10/08/2021
10
août
août
08
2021
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...
-
L’action fondée sur des faits de discrimination se prescrit par cinq ans
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescri...
-
Rappel de salaire : prescription de l’action fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel et sur une contestation de classification
Publié le :
03/08/2021
03
août
août
08
2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
-
CJUE : l’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions pol...
-
Les enregistrements issus de la vidéosurveillance constante d'un salarié ne sont pas recevables
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Le salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillan...
-
Liberté religieuse : refuser de « jurer » lors d'une prestation de serment n'est pas fautif
Publié le :
29/07/2021
29
juillet
juil.
07
2021
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu...
-
Égalité de traitement et application volontaire de L 1224-1 : un salarié ne peut revendiquer le 13e mois maintenu à un autre salarié à la suite de son transfert
Publié le :
29/07/2021
29
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Un salarié revendique, au nom du principe d’égalité de traitement, le verseme...
-
Contestation du le nombre et le périmètre des établissements distincts : rôle du juge
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et...
-
Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fon...
-
Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
Publié le :
05/07/2021
05
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne p...
-
Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés...
-
Un salarié peut se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de validité du PSE constaté par le juge administratif
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, l’accord collectif ou...
-
Elections professionnelles et parité : la proportion femmes/hommes est calculée en fonction des effectifs lors de la négociation du protocole
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
-
Redressement judiciaire : le recours du CSE à un expert peut justifier deux réunions
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Lorsque le comité d'entreprise (devenu CSE) a décidé de recourir à l'assistan...
-
Délai de prescription des faits fautifs : modalité de calcul du délai en cas de refus implicite du salarié
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplin...
-
Pas d’obligation de consultation sur le DUER
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Selon l’article L. 4612-12 du Code du travail, le CHSCT (devenu CSE) est cons...
-
Licenciement d’un représentant du personnel en raison de son rôle actif lors d’une grève
Publié le :
28/06/2021
28
juin
juin
06
2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Le fait pour un salarié protégé d’avoir eu un rôle actif, prépondérant et con...
-
Le principe d'égalité ne permet pas de revendiquer un avantage issu d'une transaction
Publié le :
28/06/2021
28
juin
juin
06
2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiq...
-
Publication de la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire
Publié le :
08/06/2021
08
juin
juin
06
2021
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Covid-19
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée au J...
