Les objectifs de rémunération variable rédigés en anglais ne sont pas opposables au salarié s’ils n’ont pas été reçus de l’étranger
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
Aux termes de l’article L. 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Dès lors, des documents fixant les objectifs de la rémunération variable contractuelle rédigés en anglais ne sont pas opposables à un cadre commercial s’il n’est pas constaté qu’ils ont été reçus de l’étranger. Peu importe que l’anglais soit la langue utilisée au sein de l’entreprise, qui est une filiale d’une société américaine.
Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-13.770 FB
Historique
-
Management package : détermination de l’assiette du salaire pour le calcul des indemnités de rupture
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialNi la distribution d’actions gratuites, ni l’attribution d’option sur titres...
-
L’indemnisation des dommages liés à une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLa Cour de cassation se prononce sur les compétences respectives du conseil d...
-
Indemnité de congés payés inclue dans la rémunération du salarié : attention à la rédaction de la clause en cas de lissage de la rémunération
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialS’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
-
Faute inexcusable : l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion de contrat avec des entreprises tierces intervenantes
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLa Cour de cassation a été amenée à connaitre de l’affaire de l’accident entr...
-
Intérêt à agir du syndicat : versement d’une prime de 13e mois aux salariés n’en bénéficiant pas
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit social / Formation professionnelleDroit socialUn syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irr...
-
Qualité à agir d’un syndicat lorsque l’action a pour objet de solliciter, sur le fondement de l’égalité de traitement, des augmentations générales de salaire
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit social / Formation professionnelleDroit socialL’action du syndicat tendant à la reconnaissance d’une irrégularité au regard...
-
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’employeur peut être engagée si le salarié tombe malade après avoir bu de l’eau mal filtrée au moyen d’un matériel défectueux de l’employeur
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialUn salarié en mission en Haïti tombe malade après avoir bu de l’eau de ville...
-
Le recours de l’employeur en contestation du montant des honoraires de l’expert est indépendant de la décision de validation ou d’homologation
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe Conseil d’Etat a répondu à la question de savoir si le fait, pour l’employ...
-
Indemnisation de la victime en cas de faute inexcusable
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLa rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du trava...
-
Validité d’un avenant de révision-extinction
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLa Cour de cassation a répondu à la question de savoir si, pour mettre fin à...
-
Salarié candidat aux élections professionnelles : point de départ de la protection
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit social / Formation professionnelleDroit socialUn salarié qui s’est porté candidat aux élections professionnelles bénéficie...
-
Protection liée à la maternité pour la salariée en état de grossesse en cas d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa protection visée à l’article L. 1225-4 du Code du travail assure à la sala...
-
Infractions au code de la route avec un véhicule de l’entreprise sur le trajet de son lieu de travail
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLorsque les infractions au Code de la route reprochées au salarié ont été com...
-
Procédure collective : qui est redevable de la dette d’indemnité de congés payés ?
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa Cour de cassation était interrogée sur la charge de la dette d’indemnité d...
-
Licenciement économique : nouvelles précisions sur le périmètre de reclassement
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL’article L. 1233-3 du Code du travail prévoit que le motif économique de lic...
-
Pas d’obligation de négocier préalablement à la mise en place de la BDESE
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit social / Formation professionnelleDroit socialLa Cour de cassation était une nouvelle fois amenée à se prononcer sur la por...
-
Les objectifs de rémunération variable rédigés en anglais ne sont pas opposables au salarié s’ils n’ont pas été reçus de l’étranger
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialAux termes de l’article L. 1321-6 du Code du travail, tout document comportan...
-
Le droit à la preuve peut justifier l’atteinte à la vie privée
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe droit à la preuve peut justifier qu’un hôpital, même si cela porte atteint...
-
Ce qui change | Contrat de travail : de nouvelles informations à communiquer au salarié
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialTransposant la directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Congés payés : précisions sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialAprès les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, la...