Les objectifs de rémunération variable rédigés en anglais ne sont pas opposables au salarié s’ils n’ont pas été reçus de l’étranger
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
Aux termes de l’article L. 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Dès lors, des documents fixant les objectifs de la rémunération variable contractuelle rédigés en anglais ne sont pas opposables à un cadre commercial s’il n’est pas constaté qu’ils ont été reçus de l’étranger. Peu importe que l’anglais soit la langue utilisée au sein de l’entreprise, qui est une filiale d’une société américaine.
Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-13.770 FB
Historique
-
Pas d’obligation de négocier préalablement à la mise en place de la BDESE
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit social / Formation professionnelleDroit socialLa Cour de cassation était une nouvelle fois amenée à se prononcer sur la por...
-
Les objectifs de rémunération variable rédigés en anglais ne sont pas opposables au salarié s’ils n’ont pas été reçus de l’étranger
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialAux termes de l’article L. 1321-6 du Code du travail, tout document comportan...
-
Le droit à la preuve peut justifier l’atteinte à la vie privée
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe droit à la preuve peut justifier qu’un hôpital, même si cela porte atteint...
-
Ce qui change | Contrat de travail : de nouvelles informations à communiquer au salarié
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialTransposant la directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Congés payés : précisions sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialAprès les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, la...
-
Les trajets domicile-client des salariés itinérants ne sont pas nécessairement du temps de travail effectif
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialIl résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail, ce dernier...
-
Congés payés et maladie : la CJUE répond à une question préjudicielle sur le report
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSur la question de la demande faite à la CJUE de fixer une durée de report ra...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Calcul du délai entre la remise de la convocation à l'entretien préalable et la date effective de cet entretien
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialPrincipe légal En application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l...
-
Point de départ du délai de cinq jours avant la tenue de l’entretien préalable : c’est la date de la première présentation de la convocation qui compte
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut av...
-
Procédure disciplinaire : validité du dispositif du "client mystère" mis en place par l’employeur
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialSelon l’article L. 1222-3 du Code du travail, le salarié est informé préalabl...
-
L’ancienneté est un motif objectif de différence de rémunération si elle n’est pas déjà prise en compte par une prime spécifique
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLa Cour de cassation était amenée a précisé dans quel cas l’ancienneté peut ê...
-
Un accord est opposable au salarié lorsque ce dernier a été informé de son existence au moment de son embauche et que le texte est mis à disposition dans la salle de pause
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialSelon l’article R. 2262-1 du Code du travail, à défaut d’autres modalités pré...
-
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de congés payés pour tenir compte du « droit social de l’Union Européenne »
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLa Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesqu...
-
Inaptitude non professionnelle du salarié et impossibilité de reclassement : quid de l’indemnité compensatrice en cas de non-paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois ?
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude d’origine non profession...
-
Annulation de la convention de forfait jours dans les services de l’automobile et prestataires de services et validation de celle du bâtiment (etam)
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialDans deux arrêts, la Chambre sociale estime que les stipulations de la conven...
-
L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent se tenir à la même date pourvu que les questions d’évaluation ne soient pas évoquées lors de la tenue du premier
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialIl résulte de l’article L. 6315-1 du Code du travail que les salariés doivent...
-
Expert-comptable du CSE : l’audition des salariés est encadrée
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit social / Formation professionnelleDroit socialL’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique...
-
Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour des réunions
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit social / Formation professionnelleDroit socialSelon l’article L. 2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions d...
-
Le salarié peut demander l'application d'une convention mentionnée dans son contrat différente de celle applicable à l'entreprise
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialSi, dans les relations collectives de travail une seule convention collective...
-
L’existence de comptes consolidés ne permet pas de caractériser l’existence d’un groupe de reclassement
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialUne des ordonnances du 22 septembre 2017 a codifié la définition jurisprudent...