Nullité du licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de corruption
Publié le :
13/07/2017
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2017
Est nul le licenciement d'un salarié qui, après avoir dénoncé à l'employeur des faits de corruption, a été évincé brutalement de l'entreprise concomitamment à des perquisitions effectuées par les autorités européennes de la concurrence. L'employeur ne démontrant pas que la rupture du contrat de travail était justifiée par les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, le licenciement trouve sa cause dans la dénonciation de faits de corruption.
Historique
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