Nullité du licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de corruption

Historique

• Régime social de la contribution employeur destinée au financement d’une rente versée en cas d’inaptitude
  Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application du régime...
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• Utilisation non conforme de la messagerie syndicale interne : diffusion de courriels à tous les salariés
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Dès lors qu’aux termes d’un accord collectif relatif au dialogue social, l'ou...
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• PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Même dans le cas d'un licenciement collectif pour lequel l'employeur est tenu...
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• AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son tra...
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• Egalité des chances : demi-journée de congé prévu par accord pour les salariées de sexe féminin
  Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  En application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du trav...
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• Le salarié qui travaille pour un concurrent de l’employeur pendant ses congés payés commet une faute grave
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une salariée, chef d'équipe, a exercé pendant ses congés payés des fonctions...
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• Contrat de couple : la clause d'indivisibilité dans un CDD n’est pas valable
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte des dispositions d'ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du...
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• Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
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• Faute inexcusable en cas d’employeurs successifs
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé su...
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• Nullité du licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de corruption
  Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Est nul le licenciement d'un salarié qui, après avoir dénoncé à l'employeur d...
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• Participation : nouvelles précisions sur la prise en compte des salariés en CDD pour le calcul de l’effectif
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  S’agissant du calcul de l’effectif pour la mise en place de la participation...
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• Report des jours de repos compensateur
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant sy...
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• Durée de la protection spéciale du délégué du personnel dont la réintégration est impossible
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspec...
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• En cas de contestation des frais d'avocat du CHSCT, il revient au juge de fixer le montant
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
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• Validité d’un forfait annuel en jours prévoyant un suivi effectif de la charge de travail
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conc...
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• Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
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• L'interprétation erronée d'une disposition conventionnelle ne caractérise pas la volonté de créer un usage
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  L'employeur ayant payé la prime litigieuse en raison d'une erreur d'interprét...
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• Messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil : production en justice licite des courriels
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
   L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique...
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• Contrôle Urssaf : le redevable peut opposer une circulaire publiée que pour faire échec à un redressement
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
   Le redevable ne peut opposer à l'Urssaf l'interprétation de la législation r...
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• Droit à congés payés en cas de réintégration après un licenciement nul
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En cas de réintégration après un licenciement nul, le salarié ne peut bénéfic...
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