Notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP
Publié le :
20/12/2021
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La notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise devait ouvrir un compte AT/MP sur www.net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021, si elle n’en possédait pas déjà un. Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 décembre 2021 sans risques de pénalités
Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et D. 2020-1232 du 8 octobre 2020.
Historique
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