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Application du principe d’égalité de traitement : illustrations en cas d’entrée en vigueur d’un nouvel accord salarial
Publié le :
26/12/2017
26
décembre
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2017
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le co...
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Égalité de traitement : nouvelle application jurisprudentielle à propos du transfert conventionnel de contrats
Publié le :
26/12/2017
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
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L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation c...
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Condamnation d’un salarié à indemniser le dommage subi par l’entreprise sans reconnaissance d’une faute lourde
Publié le :
26/12/2017
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2017
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
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Un salarié peut être condamné par une juridiction pénale à indemniser l’emplo...
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Publication de décrets d’application des ordonnances Macron : rupture conventionnelle et reclassement interne
Publié le :
22/12/2017
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décembre
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2017
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
Deux décrets sur la rupture conventionnelle collective sont publiés. Ils préc...
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Publication de la sixième ordonnance : correction de coquilles et précisions importantes
Publié le :
22/12/2017
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décembre
déc.
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2017
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
Trois mois après la publication des cinq ordonnances, une sixième ordonnance...
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Validité du PAP : la "majorité" signifie la moitié des voix plus une
Publié le :
15/12/2017
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décembre
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2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et le...
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Le principe de non discrimination en raison de l'âge n'est pas une liberté fondamentale
Publié le :
15/12/2017
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décembre
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2017
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Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une lib...
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Articulation des consultations CE/CHSCT : la consultation du CHSCT est encadrée par le délai de consultation du CE
Publié le :
14/12/2017
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12
2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du Code d...
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Clause de neutralité dans le règlement intérieur : la cour de cassation prend acte de la décision de la CJUE
Publié le :
13/12/2017
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2017
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communaut...
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Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour
Publié le :
13/12/2017
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2017
Droit social / Formation professionnelle
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Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du per...
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Le bénéfice du statut protecteur s'apprécie à la date de convocation à l'entretien préalable
Publié le :
30/11/2017
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Droit social / Formation professionnelle
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L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant d...
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Abus de la liberté d’expression : dénigrement de l’employeur auprès des salariés
Publié le :
30/11/2017
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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Abuse de sa liberté d’expression le salarié, cadre de l'entreprise, qui a te...
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Vote par correspondance, l'électeur doit signer l’enveloppe extérieure
Publié le :
15/11/2017
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Droit social / Formation professionnelle
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En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe...
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L'employeur peut porter plainte contre un médecin en raison de ces certificats ou attestations
Publié le :
15/11/2017
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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Par l'adverbe " notamment " prévu au 1° de l'article R. 4126-1 du Code de la...
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Licéité d’un accord de branche prévoyant un abattement de salaire pour les cadres débutants
Publié le :
15/11/2017
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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Un accord de branche prévoit la possibilité pour toute entreprise de la plast...
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AGA : restitution de la contribution patronale si les conditions d’attribution ne sont pas remplies
Publié le :
15/11/2017
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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Selon l’article L. 137-13, II du CSS dans sa rédaction antérieure à la loi di...
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Changement de prestataires : conséquence du non-respect d’un accord prévoyant la reprise de salariés
Publié le :
15/11/2017
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
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A l’occasion d’un changement de prestataire à la suite d'un appel d’offre, l’...
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Perte du statut protecteur du représentant de section syndicale
Publié le :
02/11/2017
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