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Licéité d’un accord de branche prévoyant un abattement de salaire pour les cadres débutants
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Perte du statut protecteur du représentant de section syndicale
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L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant d...
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L'obligation de déclaration préalable de participation à une grève ne peut servir à recomposer l'équipage
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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Les dispositions du Code des transports , qui, en cas de grève, imposent aux...
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Nullité d’une disposition conventionnelle liant l’évolution des salaires avec le Smic et l’indice Insee
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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Il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 du Code monétaire...
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Désignation d’un RS au comité d’établissement: l’ancienneté requise s’apprécie au niveau de l’entreprise
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Droit social / Formation professionnelle
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Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du Code du travail, ne peut être d...
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QPC Loi Travail : non-conformité des dispositions sur l’organisation du referendum
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
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En vertu de l'article L. 2232-12 du Code du travail, tel que modifié par la...
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Distinction promesse unilatérale de contrat et promesse d'embauche
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la r...
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Différences de traitement entre établissements par accord collectif
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Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par v...
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Surveiller les échanges d’un salarié sur une messagerie professionnelle peut constituer une violation de la vie privée
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Constitue une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits...
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Les ordonnances Macron sont publiées au journal officiel
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Ordonnances : une remise à plat des règles en matière d'expertise
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Départ à la retraite : délai de renonciation à la clause de non-concurrence
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Le refus d’une candidature à un PDV ne justifie pas une prise d’acte
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La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de m...
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Compétence du juge judiciaire pour un litige sur les prestations d’accompagnement d’une CRP
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Les aides et mesures auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de conven...
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Licenciement abusif des salariés de TPE ou de moins de 2 ans d’ancienneté : réparation du préjudice
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L’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenc...
