Licenciement : la procédure conduite par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable
Publié le :
19/05/2017
19
mai
mai
05
2017
Le licenciement dont la procédure a été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, et dont la lettre est signée pour ordre par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25.204 FS-PB
Historique
-
Travail dominical : intérêt à agir d’une union de syndicats
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialTout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt...
-
Les dispositions sur l’ordre des licenciements ne s’appliquent pas à un plan de départ volontaire
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de m...
-
Reclassement d’un salarié inapte : la convocation des délégués du personnel par voie électronique est régulière
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialL'article L. 1226-10 du Code du travail n'impose aucune forme particulière po...
-
Licenciement d’un salarié inapte : pas de cumul d’indemnités
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialL'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du pers...
-
Les astreintes ne peuvent être fixées par le seul contrat de travail
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon l’article L. 3121-7 du Code du travail, les astreintes sont mises en p...
-
PSE négocié : un syndicat catégoriel peut signer un accord ne visant pas la catégorie de salariés qu’il représente
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialEu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegar...
-
Aptitude avec réserves : la mise en œuvre d'une clause de mobilité est admise
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLa proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mo...
-
Reclassement du salarié inapte : le poste d’un stagiaire en formation n’est pas un poste disponible
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialNe constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié décl...
-
Un cadre reste cadre dirigeant même s’il exerce ses fonctions à un niveau décentralisé
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialA le statut de cadre dirigeant le salarié qui a sous sa responsabilité deux c...
-
Un Direccte peut refuser une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle puis revenir sur sa décision
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUne décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en a...
-
Ordre des licenciements : appréciation du critère des qualités professionnelles
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail qu'en l'absence d'accord...
-
Prise d'acte de la rupture : défaut de versement de prime régularisé
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de m...
-
Licenciement : la procédure conduite par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable
Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe licenciement dont la procédure a été conduite par l'expert-comptable de l'...
-
Attribution gratuite d’actions avant la loi Macron : la cotisation patronale est restituée en cas de non attribution des actions
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialJusqu’à la loi Macron du 6 août 2015, la contribution patronale sur les attri...
-
L’application erronée d’un taux de majoration des heures supplémentaires ne caractérise pas le travail dissimulé
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialL’application erronée d’un taux de majoration des heures supplémentaires ne c...
-
Discrimination en raison de l’âge et départ en préretraite
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à l...
-
Le chef d’entreprise peut bloquer des accès à l’expert du CHSCT en raison du secret médical
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialIl résulte des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publ...
-
Président du CE sans délégation de pouvoirs : portée sur les avis rendus par le CE
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit social / Formation professionnelleDroit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSi la responsable des ressources humaines qui assurait la présidence du comit...
-
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : compétence du CCE
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialIl ressort des dispositions du Code du travail relatives aux attributions res...
-
Harcèlement managérial : licenciement du responsable RH resté inactif
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUne cour d'appel constate que la salariée, qui travaillait en très étroite co...