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Licenciement nul : le juge n'examine les autres griefs invoqués que si l'employeur le demande

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

Il résulte de l’article L. 1235-2-1 du Code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié.
Ces dispositions offrant à l’employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l’indemnité à laquelle il peut être condamné, ce moyen doit être soumis à un débat contradictoire. Dès lors, ce n’est que lorsque l’employeur le lui demande que le juge doit examiner si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et qu’il peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité versée au salarié qui n’est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois.
Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533 FS-B
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