Licenciement irrégulier et injustifié : pas de cumul des indemnités

Historique

• Plan de Sauvegarde de l'Emploi : quelles conséquences de l'annulation de l'homologation sur les exonérations de cotisations sociales ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'annulation de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi remet-elle...
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• Ce qui change : Fraude Accident du Travail - Maladie Professionnelle (AT-MP) : extension des pouvoirs de contrôle et de sanction des CARSAT
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Alors que la direction des risques professionnels de la CNAM a pu constater,...
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• Harcèlement d’ambiance : nouvelle illustration
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, o...
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• Une clause de changement de domicile ne peut être justifiée par la bonne marche de l’entreprise
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile, nul ne peut app...
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• Un APC peut comporter des clauses étrangères à son objet légal, dépourvues d'effet substitutif
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de...
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• Entreprise d’au moins 50 salariés : le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement dépend de l'effectif de l'établissement
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans u...
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• Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
   Une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord coll...
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• Contrat d'apprentissage : des manquements graves de l'employeur peuvent justifier une rupture immédiate
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il in...
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• Le CSE ne peut remplacer en cours de mandat un membre de la CSSCT ou un représentant de proximité ayant changé de syndicat
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  A la suite du changement d'affiliation syndicale de certains de ses membres,...
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• Indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation préalable : incidence de ses agissements fautifs
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réin...
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• Licenciement irrégulier et injustifié : pas de cumul des indemnités
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, et des articles L. 1235-3, derni...
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• Forfait-jours : l’accord doit permettre un contrôle effectif de la durée raisonnable de travail
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Toute convention individuelle de forfait-jours doit, selon la jurisprudence,...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Une entreprise peut-elle licencier un salarié ayant refusé l'application d'un accord de performance collective comportant des clauses étrangères aux thèmes limitativement prévus par la loi ?
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  C’est la question que devait trancher la Cour de cassation dans plusieurs déc...
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• Le chiffre à retenir | 147.000 euros
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  C’est le montant de l’amende pénale infligée par la Cour d’appel de Versaille...
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• Ce qui change | Rupture conventionnelle individuelle : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi diminue
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Par arrêté du 19 juin 2026, publié au Journal officiel du 23 juin suivant, le...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Communication syndicale : portée de l'obligation de confidentialité du syndicat
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Une organisation syndicale peut-elle publier sur son site internet accessible...
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• La date à retenir | 1er juin 2026
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Compte tenu des chiffres définitifs de l’inflation publiés le 13 mai 2026 par...
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• Ce qui change | Prime de médaille du travail : suppression du régime social et fiscal de faveur
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Alors que la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur...
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• La signature d'une transaction suspend le délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Par l'effet de la transaction signée entre les parties le 5 mars 2018, la sal...
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• Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément et réalise des actions ponctuelles
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Aucun élément ne venant démontrer une obligation du salarié de traiter immédi...
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