L’expatriation : le travail exercé à l’étranger peut être prévu à durée indéterminée
Publié le :
30/10/2018
30
octobre
oct.
10
2018
Les dispositions de l'article R. 1221-34 du Code du travail, relatives aux informations à délivrer en cas d’expatriation, ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée.
Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-18.411 FS-PB
Historique
-
[DOCUMENT] Le projet de loi "Gilets Jaunes" a été présenté en conseil des ministres mercredi 19 décembre 2018
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLe projet de loi relatif aux mesures d'urgence a été présenté en conseil des...
-
Egalité femmes-hommes : projet de décret sur la méthode de calcul des écarts de rémunération
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéUn projet de décret dévoile la méthode de calcul pour mesurer les écarts de s...
- Projet de décret sur la méthode de calcul des inégalités salariales
- Projet de décret sur la mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail
-
"Prime exceptionnelle "gilets jaunes" : quelles sont les règles ?" par Joël Grangé et Camille Ventejou
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésLes contours de la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la Répub...
-
Plateforme numérique : les travailleurs soumis à un système de géolocalisation et à un pouvoir de sanction sont des salariés
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialL’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par...
-
CDD successifs conclus avec un même salarié, sur un même poste: attention à l’application du délai de carence
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialL’article L. 1244-4 du Code du travail exclut l’application des dispositions...
-
Scission : le règlement intérieur de la société initiale n’est pas transféré avec les salariés
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein dr...
-
Intérêt à agir du syndicat en contestation de la régularité des élections
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit social / Formation professionnelleDroit socialA nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élection...
-
Entreprises publiques employant des salariés de droit privé : modalités de calcul des effectifs
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesDroit socialSelon l’article L. 1111-1 du Code du travail, les dispositions du livre I dud...
-
Décision d’homologation annulée pour omission du critère des qualités professionnelles
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialDoit être annulée la décision d’homologation d’un document unilatéral dans le...
-
PSE : l’absence de pondération des critères d’ordre et la définition de leur périmètre d’application n’empêche pas nécessairement son homologation
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet, pour certaines de ses...
-
PSE : accord réservant des mesures d’accompagnement social à certains salariés
Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL'article L. 1233-57-2 du Code du travail fixe, notamment par renvoi à l'arti...
-
La transaction est nulle si la lettre de licenciement a été remise en main propre
Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLa transaction signée entre l’employeur et le salarié n’est pas valable dès l...
-
Vote électronique : voter à la place d’autres salariés qui ont confié leur code confidentiel justifie l’annulation des élections
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit social / Formation professionnelleDroit socialLe recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordon...
-
Modification du PAP : l’avenant est nécessairement soumis aux mêmes conditions de validité
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit social / Formation professionnelleDroit socialSi des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndica...
-
Le plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement d’un salarié à temps partiel ne doit pas être proratisé
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéSi le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à...
-
Élections professionnelles et égalité de traitement : les moyens syndicaux alloués peuvent être différents entre établissements distincts
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit social / Formation professionnelleDroit socialLe principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant...
-
Non-respect des modalités du temps partiel modulé : pas de requalification automatique en contrat à temps complet
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLe non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la conv...
-
Dénonciation de mauvaise foi du harcèlement et de discrimination : exemple
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéCaractérise la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harc...
-
L’expatriation : le travail exercé à l’étranger peut être prévu à durée indéterminée
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit social / Mobilité internationale et expatriationDroit socialLes dispositions de l'article R. 1221-34 du Code du travail, relatives aux in...
-
RPVA : transmission de l’acte en cas de défaillance de l’outil
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile, régissant la procé...