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L’existence d’une section syndicale peut être contestée à l’occasion d’un contentieux relatif à la négociation du PAP

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Une cour d’appel annule des élections professionnelles au CSE  au motif que, à la date de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur, qui avait connaissance de l’existence d’une section syndicale, n’avait pas contesté son existence ou son maintien et que, à défaut d’avoir fait constater judiciairement la perte de l’existence de la section syndicale avant l’organisation des élections, il était tenu d’inviter le syndicat à la négociation.
La cour de cassation censure cette décision : elle précise qu’un employeur qui conteste l’existence d’une section syndicale peut soulever cette contestation à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du PAP. Il appartient alors au syndicat qui considère qu’il aurait dû être invité de justifier que la section syndicale qu’il a constituée comporte au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-16.696, FB
 
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