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L’accès à une centrale nucléaire peut être refusé à un technicien soupçonné de radicalisme
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Transfert volontaire ou légal de contrat de travail : la différence de traitement est justifiée
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Travail dominical : un commerce en fonctionnement automatique ne peut affecter les agents de sécurité aux activités du magasin
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L'arrêt à ne pas manquer
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La date à retenir
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Les entreprises ayant adopté leur régime de frais de santé et prévoyance par...
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Le point sur le nouveau cadre juridique des lanceurs d'alerte en entreprise
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La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lance...
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Clause de non-concurrence renouvelable : le renouvellement n’est pas tacite
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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En l’état d’une clause contractuelle de non-concurrence stipulant que « la du...
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Défaut de consultation des IRP pour la mise en œuvre d’un règlement intérieur : action du syndicat
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Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement...
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Point de départ du délai de forclusion de deux mois pour agir en nullité d’un accord de branche
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Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à co...
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La consultation ponctuelle du CSE sur un projet n’est pas subordonnée et la réalisation de la consultation sur les orientations stratégiques
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Le salarié au forfait en jours n’est pas soumis aux dispositions sur la durée légale hebdomadaire et ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires pour travail le dimanche
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Selon l’article L. 3121-48 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à...
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Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne peut porter la durée du travail au niveau d’un temps plein
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Les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prév...
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Motivation du licenciement économique : les difficultés économiques peuvent être caractérisées par plusieurs indicateurs économiques
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Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’aff...
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N’abuse pas de la liberté d’expression le salarié qui remet en cause les directives de son supérieur au cours d’une réunion d’expression collective
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07/10/2022
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La Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la caractérisation d’un...
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Faire référence, dans le contrat de travail, aux dispositions conventionnelles d’une prime ne contractualise pas ces dispositions
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30/09/2022
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Une faute grave pour des faits de harcèlement moral ne peut être invoquée lorsque les méthodes managériales ont été partagées et encouragée par les supérieurs hiérarchiques
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Un directeur des systèmes d’information avait été licencié pour faute grave,...
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Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE
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Le président du CSE a vocation à participer à tous les votes, à l’exception d...
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Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : l’employeur n’a pas à proposer les courtes missions d’intérim
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L’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé, doi...
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Forfaits jours : accord implicite de l’employeur à la renonciation des jours de congé
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