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Incidence de manquements commis avant la rupture du contrat de travail sur l'indemnité de non-concurrence

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

La clause de non-concurrence étant distincte de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié se trouve soumis pendant la durée d'exécution du contrat de travail, seuls les manquements du salarié fondés sur des faits postérieurs à la rupture peuvent, dans le cadre de cette clause, permettre à l'employeur de s'exonérer du règlement de la contrepartie financière.
En l’espèce, pour débouter le salarié de sa demande en versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'employeur a établi qu'il avait commis des manquements à son obligation de loyauté consistant en l'effacement des données de la société et au téléchargement de données confidentielles.
La cour d’appel ne saurait statuer ainsi, en se fondant sur des manquements du salarié antérieurs à la rupture de son contrat de travail, sans caractériser d'actes de concurrence déloyale postérieurs à cette rupture.
Cass. soc. 19 novembre 2025, n° 23-23.384 FD
 
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