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Les forfaits jours conclus avant la loi de 2008 doivent prévoir un entretien annuel

Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
Droit social

Selon l’article L  3121-46 du Code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. Cette obligation est issue de la loi du 20 août 2008. Or, la Cour de cassation a décidé, pour la première fois, que cet article est applicable aux conventions de forfaits en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit au 22 août 2008. Dans la même affaire, la Cour de cassation précise également que les conventions individuelles de forfait doivent mentionner le nombre exact de jours à travailler sur l’année, l’indication d’une fourchette de jours (entre 215 et 218 comme en l’espèce) étant insuffisante.   Cass. soc. 12 mars 2014, n° 12-29.141 FS-PB
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