Expertise : un accord collectif peut la réserver au CSE central même s’il prévoit que l’information consultation a lieu au niveau des CSE d’établissement
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
Un accord d’entreprise peut réserver au CSE central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, même si cet accord prévoit que l’information consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des CSE d’établissement.
Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-10.857 FS-B
Historique
-
Ce qui change | Suspension temporaire des aides à l’apprentissage
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit social / Formation professionnelleDroit socialA la suite de l’entrée en vigueur du décret du 31 octobre 2025 modifiant les...
-
Contrôle du PSE : seule la faute lourde de l’administration permet d’engager la responsabilité de l’État
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe législateur a donné compétence à l'autorité administrative pour, d'une par...
-
Orientations stratégiques de l'entreprise : l'expert-comptable ne peut pas étendre sa mission à un projet de réorganisation
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes de l'article L. 2315-87 du Code du travail, le CSE peut décider de...
-
Procédure disciplinaire conventionnelle : computation du délai
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialAucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après...
-
Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon le Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salari...
-
Licenciement pour faute grave : l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialAux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un...
-
Rémunération du crédit d'heures : élément de la rémunération à maintenir
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSi un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être priv...
-
Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux intervenus en dehors du temps et du lieu du travail
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifie...
-
La solidarité financière du maître de l’ouvrage ne peut être engagée en faveur du sous-traitant de son cocontractant
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésLe donneur d’ordre ou maître de l'ouvrage a une obligation de vigilance, qui...
-
Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercic...
-
Les salariés doivent être informés individuellement du déroulement du vote électronique
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon l'article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié dispose d'une n...
-
Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit de se taire lors de l'entretien disciplinaire
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLe Conseil constitutionnel était interrogé sur la légalité des dispositions d...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Titres-restaurant : quels droits pour les salariés en télétravail ?
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLes salariés placés en télétravail doivent-il bénéficier de titres-restaurant...
-
Ce qui change | Salariés expérimentés et dialogue social : la réforme est adoptée
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit socialLe projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionn...
-
La date à retenir | 2027 : Report de l’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialL’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie, intégrant les...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Redirection par un salarié de ses courriels professionnels vers sa messagerie personnelle.
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit socialUn salarié protégé peut-il être licencié pour faute pour avoir redirigé l’ens...
-
Ce qui change | Parité dans les instances de gouvernance
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe décret du 30 juillet 2025, paru au Journal officiel du 2 août dernier, vie...
-
Expertise : un accord collectif peut la réserver au CSE central même s’il prévoit que l’information consultation a lieu au niveau des CSE d’établissement
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialUn accord d’entreprise peut réserver au CSE central le droit à expertise port...
-
L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discrim...
-
Prise en charge d’une maladie professionnelle : la durée d’exposition au risque s’apprécie à la date de la déclaration de la maladie
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialSauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie...