Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence
Publié le :
13/08/2019
13
août
août
08
2019
Dès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié", il en résulte que la faculté de l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à un accord du salarié.
Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-23.274 F-D
Historique
-
Un élu du CSE ne peut être en même temps représentant syndical à ce même comité
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialUn salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économi...
-
La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à des situations autres que l’exposition à l’amiante
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialPar un arrêt du 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation av...
-
La perte d’appartenance au collège électoral qui l’a élu n’entraine pas la perte du mandat du représentant du personnel
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialEn l’absence de disposition contraire la circonstance qu’un salarié, membre...
-
Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et do...
-
Détermination du préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée abusive du CDD par l’employeur
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture...
-
Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "l...
-
Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLes juges du fond ayant constaté que le travailleur, inscrit en qualité d'aut...
-
Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialDès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas pro...
-
Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialPour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une c...
-
Le décès suite à un malaise cardiaque au travail est présumé d’origine professionnelle même en l’absence de stress au travail
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialL’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un acciden...
-
Respect du salaire minimum conventionnel : prime d’objectifs prise en compte, mais pas les titres-restaurants
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialIl résulte de l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieu...
-
La prime annuelle de vacances est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLa prime annuelle de vacances prévue par l’article 67 bis de la convention co...
-
Le défaut de consultation du CE sur un projet de réorganisation modifié substantiellement peut constituer un trouble manifestement illicite
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL’absence de consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre d’un...
-
Le détournement de la correspondance privée d’un collègue, même hors du temps de travail justifie le licenciement du salarié protégé
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialUn agissement du salarié protégé intervenu en-dehors de l'exécution de son c...
-
La modification du règlement intérieur suite aux injonctions de l’Inspecteur du travail ne nécessite pas de consulter les IRP
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialLorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial, qui avait...
-
Le règlement intérieur peut interdire l’alcool au travail en fixant la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialL'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si...
-
La validation du barème Macron par la Cour de cassation : premières observations
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLe mercredi 17 juillet 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a r...
-
Le barème Macron est validé par la Cour de cassation
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLa Cour de cassation a rendu ses avis sur le barème des indemnités de licenci...
-
Rupture conventionnelle : il faut justifier la remise d'un exemplaire au salarié signé par l’employeur
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialSeule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conven...
-
Congé maternité : le maintien de salaire doit intégrer la part variable de la rémunération
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialSelon la convention collective nationale des sociétés financières, la salarié...