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Egalité de traitement entre salariés de différents sites

Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
La majoration du travail de nuit et du travail du dimanche, ainsi que la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire au profit des salariés affectés sur le site, résultent d'un accord d'établissement conclu entre la société et les délégués syndicaux de l'établissement et prennent en compte « les spécificités techniques et la forte disponibilité demandée par le client » sur le site. Ces avantages ne sont donc pas étrangers à des considérations de nature professionnelle. Il en résulte que la différence de traitement qu'institue cet accord est justifiée.
Cass. soc. 30 mai 2018, n° 17-12.782, PB
 
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