La durée maximale de travail de 48 heures par semaine est conforme au droit de l'Union.
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
L’article 6 b de la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail prévoit que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder 48 heures. Selon l’article 16 b de cette même directive, les Etats membres peuvent prévoir, pour l’appréciation de cette moyenne, une période de référence ne dépassant pas quatre mois.
La Cour de cassation juge conforme à cette directive européenne l'article L. 3121-35 du Code du travail qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à 48 heures au cours d'une période de référence d'une semaine, compte tenu de l'article L. 3121-36 du même Code selon lequel la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.
Cass.Soc. 12 décembre 2018 n°17-17.680 FS-PB
Historique
-
Le CPH d’Angers écarte d’application du barème des indemnités de licenciement
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe CPH énonce que le droit français doit se conformer à la Constitution franç...
-
Barème des indemnités : pour le CPH de Lyon le contrôle de la conformité des lois peut conduire à écarter la loi française pour appliquer la convention internationale
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe contrôle de la conformité des lois par rapport aux conventions internation...
-
Barème des indemnités de licenciement : pour le CPH de Caen, le Conseil constitutionnel a validé le barème en considérant qu’il répondait à l’exigence de réparation adéquate
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe CPH de Caen applique le barème qui plafonne les indemnités dues en cas de...
-
Le CPH de Grenoble écarte l’application du barème des indemnités de licenciement abusif
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialL’article 10 de la convention 158 dispose que si les tribunaux arrivent à la...
-
Violation du statut protecteur : une demande de réintégration trop tardive réduit l’indemnisation
Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialLorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection,...
-
Grossesse révélée à l’employeur que postérieurement à la saisine du juge pour la résiliation judiciaire
Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa Cour de cassation se prononce sur l’articulation de la résiliation judicia...
-
Circulaire interministérielle relative à l'exonération de la prime exceptionnelle
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialL'administration apporte des précisions, sous forme de questions réponses, co...
-
Impossibilité d’exécuter le contrat de travail suite à la saisie du véhicule personnel : l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à so...
-
Nullité du licenciement du salarié protégé et portée de l’obligation de réintégration
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
-
Le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel n’est pas soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail dans l’hypothèse d’une transmission universelle de patrimoine
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialL’article L. 2414-1 du Code du travail dispose que le transfert d’un délégué...
-
Pas d’obligation d’organiser une visite médicale de reprise si le salarié ne s’est pas manifesté
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialUne cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à des dommages et intérêts...
-
Le décret sur l'index de l'égalité professionnelle est publié
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialPris en application de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, le dé...
-
Inexécution du préavis pour inaptitude : le salaire reste dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUne cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande tendant à obte...
-
Un salarié ne peut cumuler les fonctions de membre du CSE avec celles de représentant syndical au sein de celui-ci
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialLe fait pour un salarié d’avoir été élu en qualité de membre du Comité Social...
-
OPA sur les titres de la société mère : consultation des IRP de la filiale
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du Code du t...
-
Des propos humiliants à connotation raciste constituent une faute grave
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLes propos humiliants à connotation raciste tenus de manière répétée par un s...
-
La durée maximale de travail de 48 heures par semaine est conforme au droit de l'Union.
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL’article 6 b de la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de...
-
Travail de nuit : la présence de salariés après 21h constatée lors d’un contrôle suffit à établir la réalité du travail de nuit
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLes procès-verbaux de l'inspection du travail constatant, dans le magasin con...
-
CHSCT : une enquête révélant un ressenti élevé de risques psychosociaux pour une minorité de salariés ne justifie pas le recours à une expertise « risque grave »
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialLe président du tribunal de grande instance (TGI) a relevé que les quatre att...
-
Le barème Macron jugé inconventionnel par les Conseils de Prud’hommes de Troyes, Amiens et de Lyon
Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialEn introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, l’arti...